Arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements

NOR : MENG1513272A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/MENG1513272A/jo/texte
JORF n°0148 du 28 juin 2015
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-16 ;
Vu le décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé et la transmission par voie électronique d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :


  • La liste des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation, mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.


  • Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
F. Guin

Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,6 Ko
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