Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR : RDFB1600809D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600809D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-601/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2016
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale mentionnés à l'annexe du décret n° 2010-329.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés à l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : le décret vise, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d'emplois classés dans la catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 février 2016,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS

    Au 1er janvier 2016

    Au 1er janvier 2017

    Au 1er janvier 2018

    Troisième grade

    11e échelon

    683

    701

    707

    10e échelon

    655

    684

    684

    9e échelon

    626

    657

    660

    8e échelon

    593

    631

    638

    7e échelon

    563

    599

    604

    6e échelon

    532

    567

    573

    5e échelon

    504

    541

    547

    4e échelon

    480

    508

    513

    3e échelon

    458

    482

    484

    2e échelon

    438

    459

    461

    1er échelon

    418

    442

    446

    Deuxième grade

    13e échelon

    621

    631

    638

    12e échelon

    589

    593

    599

    11e échelon

    559

    563

    567

    10e échelon

    527

    540

    542

    9e échelon

    500

    528

    528

    8e échelon

    471

    502

    506

    7e échelon

    452

    475

    480

    6e échelon

    431

    455

    458

    5e échelon

    408

    437

    444

    4e échelon

    387

    420

    429

    3e échelon

    376

    397

    415

    2e échelon

    365

    387

    399

    1er échelon

    358

    377

    389

    Premier grade

    13e échelon

    582

    591

    597

    12e échelon

    557

    559

    563

    11e échelon

    524

    529

    538

    10e échelon

    497

    512

    513

    9e échelon

    464

    498

    500

    8e échelon

    446

    475

    478

    7e échelon

    425

    449

    452

    6e échelon

    403

    429

    431

    5e échelon

    381

    406

    415

    4e échelon

    369

    389

    397

    3e échelon

    365

    379

    388

    2e échelon

    361

    373

    379

    1er échelon

    357

    366

    372


  • Les articles 1er-1 et 2 du même décret sont abrogés.


  • L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
    L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,6 Ko
Retourner en haut de la page