Décret du 1er juin 2016 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence

NOR : EINC1611573D
JORF n°0128 du 3 juin 2016
Texte n° 75
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016 :
    M. Jean-François BOHNERT, procureur général près la cour d'appel de Reims, et Mme Patricia PHÉNÉ, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, sont nommés membres du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités qualifiées, lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
    Mme Sophie HARNAY, professeure d'économie à l'université de Lorraine, et Mme Patricia PHÉNÉ, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, sont nommées membres du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités qualifiées, lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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