Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 5, rue du Bastion-Saint-Nicolas, à La Rochelle (17)

NOR : FCPE1619235A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/FCPE1619235A/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2016
Texte n° 11
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 juillet 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 5, rue du Bastion-Saint-Nicolas, à La Rochelle (17), cadastré section EI n° 142 et EI n° 155 d'une contenance de 2 346 m2 et 145 m2.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 126408/183970.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,8 Ko
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