Arrêté du 30 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Guerlédan

NOR : INTB1627400A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/INTB1627400A/jo/texte
JORF n°0250 du 26 octobre 2016
Texte n° 36
Version initiale

  • Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 août 2016, la commune nouvelle de Guerlédan est créée en lieu et place des communes de Mûr-de-Bretagne et de Saint-Guen à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mûr-de-Bretagne, arrondissement de Guingamp).
    La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 620 habitants.
    Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Guerlédan est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
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