Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR : LHAL1629455A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/LHAL1629455A/jo/texte
JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Texte n° 105
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Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :


  • Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


  • La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXES


      ANNEXE I
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


      CATÉGORIE DE MÉNAGES

      PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
      (en euros)

      ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)

      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1

      23 146

      23 146

      20 123

      2

      34 593

      34 593

      26 872

      3

      45 347

      41 583

      32 316

      4

      54 141

      49 809

      39 013

      5

      64 417

      58 964

      45 895

      6

      72 486

      66 353

      51 723

      Par personne supplémentaire

      8 077

      7 393

      5 769

    • Article non numéroté


      ANNEXE II
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


      CATÉGORIE DE MÉNAGES

      PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
      (en euros)

      ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)

      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1

      12 733

      12 733

      11 067

      2

      20 756

      20 756

      16 125

      3

      27 207

      24 949

      19 390

      4

      29 781

      27 394

      21 575

      5

      35 427

      32 432

      25 243

      6

      39 868

      36 495

      28 448

      Par personne supplémentaire

      4 442

      4 065

      3 173


Fait le 22 décembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
P. Teboul


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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