Arrêté du 16 janvier 2017 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

NOR : FDFC1701424A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/16/FDFC1701424A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2017
Texte n° 33
Version initiale


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Catherine DUMONT, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2017.


Laurence Rossignol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko
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