Arrêté du 26 janvier 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1702594A
JORF n°0030 du 4 février 2017
Texte n° 42
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme GOBIN (Catherine, Marianne, Joséphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,3 Ko
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