Décret n° 2017-467 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NOR : INTA1634332D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1634332D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-467/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2017
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Objet : échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière afin de tenir compte de la fusion des deux classes du grade de délégué principal et de procéder à la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, selon les modalités et le calendrier définis dans ce protocole.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 novembre 2016,
Décrète :


  • L'article 9-1 du décret du 1er avril 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES
    et échelons

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    Délégué principal

    10e échelon

    --

    --

    --

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    929

    935

    946

    946

    7e échelon

    879

    885

    896

    896

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Délégué

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    772

    778

    778

    778

    9e échelon

    712

    718

    732

    732

    8e échelon

    672

    679

    693

    693

    7e échelon

    635

    642

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    551

    558

    567

    567

    4e échelon

    512

    518

    525

    525

    3e échelon

    483

    490

    499

    499

    2e échelon

    457

    462

    469

    469

    1er échelon

    434

    441

    444

    444


    ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 227,5 Ko
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