Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

NOR : ARCR1704814D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/ARCR1704814D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-648/jo/texte
JORF n°0100 du 28 avril 2017
Texte n° 57
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Publics concernés : collectivités territoriales ; entreprises.
Objet : zones d'aide à finalité régionale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.
Références : le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié), notamment son article 1er ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 et la décision C (2017) 723 de la Commission du 10 février 2017 relative à la deuxième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d'aide à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.


  • Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      COMMUNES INTÉGRÉES AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) FIGURANT À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020


      CODE EUROSTAT
      des régions
      et départements

      NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
      Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles
      (P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune)

      FR10

      Ile-de-France

      FR103

      Yvelines

      78005 Achères

      FR21

      Champagne-Ardenne

      FR211

      Ardennes

      08139 Deville

      FR212

      Aube

      10164 Gélannes

      FR22

      Picardie

      FR221

      Aisne

      02779 Vénérolles

      FR23

      Haute-Normandie

      FR231

      Eure

      27665 Trouville-la-Haute

      FR232

      Seine-Maritime

      76476 Port-Jérôme-en-Seine ; 76499 Petiville ; 76507 Ponts-et-Marais

      FR24

      Centre

      FR241

      Cher

      18159 Nancay

      FR246

      Loiret

      45092 Chevillon-sur-Huillard

      FR30

      Nord-Pas-de-Calais

      FR302

      Pas-de-Calais

      62297 Eperlecques ; 62307 Escalles ; 62321 Evin-Malmaison ; 62458 Houlle ; 62654 Peuplingues ; 62684 Racquinghem ; 62774 Sangatte ; 62792 Serques

      FR41

      Lorraine

      FR411

      Meurthe-et-Moselle

      54150 Custines

      FR414

      Vosges

      88032 Ban-de-Laveline ; 88120 La Croix-aux-Mines

      FR42

      Alsace

      FR422

      Haut-Rhin

      68156 Issenheim ; 68179 Lauw ; 68304 Sentheim

      FR43

      Franche-Comté

      FR431

      Doubs

      25043 Bart ; 25048 Bavans

      FR432

      Jura

      39275 Lamoura

      FR51

      Pays de la Loire

      FR512

      Maine-et-Loire

      49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49132 Etriché ; 49224 Neuillé

      FR514

      Sarthe

      72006 Arçonnay ; 72008 Arnage

      FR53

      Poitou-Charentes

      FR531

      Charentes

      16326 Saint-Groux ; 16418 Voeuil-et-Giget ;

      FR61

      Aquitaine

      FR611

      Dordogne

      24540 Sorges et Ligueux en Périgord (P : ancienne commune de Ligueux)

      FR62

      Midi-Pyrénées

      FR624

      Gers

      32051 Bézéril ; 32182 Lahas

      FR626

      Hautes-Pyrénées

      65080 Bénac

      FR63

      Limousin

      FR631

      Corrèze

      19136 Meymac

      FR633

      Haute-Vienne

      87029 Les Cars ; 87032 Châlus 87034 ; Champagnac-la-Rivière ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87119 Pierre-Buffière ; 87124 Rihlac-Lastours ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87158 Saint-Laurent-du-Gorre ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses

      FR81

      Languedoc-Roussillon

      FR812

      Gard

      30155 Manduel ; 30211 Redessan

      FR813

      Hérault

      34154 Mauguio

      FR82

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      FR824

      Bouches-du-Rhône

      13033 Ensuès-la-Redonne


Fait le 26 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

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