Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : ECFE1701308D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1701308D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-863/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Texte n° 42
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.
Objet : actualisation du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 117 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
    2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, notamment l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements lorsqu'il est prévu. » ;
    3° Le 4° est abrogé ;
    4° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5°.


  • Après l'article 28 du même décret, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :


    « Art. 28-1.-Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs.
    « Dans ce cas, le montant de la recette est contrôlé par le comptable public au vu des créances constatées et de la certification d'acquisition du droit par l'ordonnateur.
    « Cette certification constitue l'ordre de recouvrer défini aux articles 11,23,24 et 28.
    « Ce service spécialisé est mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.»


  • A la dernière phrase de l'article 38 du même décret, après les mots : « Ce dernier a alors la faculté », sont insérés les mots : « d'opérer une régularisation ou ».


  • L'article 41 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Un service placé sous l'autorité du comptable public peut être chargé de liquider les dépenses de personnel d'une administration publique mentionnée au 2° ou 3° de l'article 1er dont il est assignataire.
    « Les services mentionnés au premier et au troisième alinéas sont mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »


  • A la première phrase de l'article 42 du même décret, les mots : « relevant de la compétence des ordonnateurs » sont remplacés par les mots : « assignées sur sa caisse ».


  • L'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 46.-Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :
    « 1° De toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros de nature à affecter, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 17 heures, heure de Paris, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération. Le règlement financier d'une opération débitrice qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé. Le service comptable ayant validé l'ordre de paiement en est informé ;
    « 2° De toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à trente millions d'euros de nature à affecter, en crédit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée dès que les montants et la date de l'opération sont certains. Les dotations de l'Etat et les virements en provenance d'une collectivité locale ou d'un établissement public n'entrent pas dans le champ d'application du présent alinéa.»


  • L'article 131 du même décret est abrogé.


  • Au II de l'article 215 du même décret, les mots : « , dans les conditions mentionnées à l'article 216, » sont supprimés.


  • L'article 239 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 239.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-863 du 9 mai 2017, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.»


  • Le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor est abrogé.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,3 Ko
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