Arrêté du 11 juillet 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1720401A
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Texte n° 62
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, Mme DASSONVILLE (Catherine, Jeanne, Paulette, Germaine), épouse POUILLE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés à la résidence de Lille (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand RYSSEN, Jean-François RYSSEN, Bruno DELABRE et Brigitte BERIN-VERSTRAETE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).

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