Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR : ECOT1720826A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/ECOT1720826A/jo/texte
JORF n°0176 du 29 juillet 2017
Texte n° 21
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :


  • Pour la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
    1° 0,75 % ;
    2° 0,75 % ;
    3° 1,25 % ;
    4° 0,50 % ;
    5° 0,50 %.


  • Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2017.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,7 Ko
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