Arrêté du 28 août 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSAA1716214A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/SSAA1716214A/jo/texte
JORF n°0206 du 3 septembre 2017
Texte n° 19
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2017 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      RÉGIONS

      MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
      (en euros)

      AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

      67 569 988

      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

      29 195 994

      BRETAGNE

      37 301 811

      CENTRE-VAL-DE-LOIRE

      25 948 844

      CORSE

      1 212 448

      GRAND EST

      42 695 660

      HAUTS-DE-FRANCE

      66 900 874

      ILE-DE-FRANCE

      51 652 271

      NORMANDIE

      42 116 567

      NOUVELLE-AQUITAINE

      75 366 651

      OCCITANIE

      49 286 274

      PAYS DE LA LOIRE

      34 190 978

      PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR

      32 792 431

      GUADELOUPE

      2 804 219

      GUYANE

      584 621

      MARTINIQUE

      1 571 656

      MAYOTTE

      197 436

      LA RÉUNION

      5 882 196

      TOTAL

      567 270 919


Fait le 28 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,2 Ko
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