Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

JOUE L 132 du 21 mai 2016

  • CELEX : 32016L0800
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 09-06-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 11-06-2019. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 94) ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 31) ; décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
Mots-clés
JUSTICE, JEUNE, AUTORITE PARENTALE, DROITS DE L'ENFANT, DROITS DE LA DEFENSE, ACCUSATION, DROIT A L'INFORMATION, DROIT A LA JUSTICE, MANDAT D'ARRET EUROPEEN, ENFANT, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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