Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1726375A
JORF n°0228 du 29 septembre 2017
Texte n° 64
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, Mme CHAPON (Nathalie, Marie-France), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe Montré, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier et Elisabeth Bouton-Hugues, notaires à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,1 Ko
Retourner en haut de la page