Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique

NOR : ARMK1731161A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/ARMK1731161A/jo/texte
JORF n°0267 du 16 novembre 2017
Texte n° 11
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La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-3, L. 6111-1, L. 6112-1, L. 6112-2, L. 6112-3, L. 6141-2, L. 6147-7, L. 6147-8 et R. 6147-113 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 et R. 174-34,
Arrêtent :


  • Ces hôpitaux dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, odontologie ou psychiatrie ainsi que des soins de suite et de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale et dans un but de réinsertion.


  • Ces hôpitaux exercent des activités de recherche et d'enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé définis à l'article L. 6112-3 du code la santé publique ; ils disposent pour cela d'une organisation pédagogique complète. A ce titre, en application de l'article R. 6147-113 du code de la santé publique, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires.


  • Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2, ces hôpitaux disposent d'installations dans lesquelles ils mettent en œuvre les activités de soins citées aux tableaux ci-annexés et disposent des équipements matériels lourds énumérés aux mêmes tableaux.


  • En application de l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées dans un protocole pluriannuel relatif aux objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées.


  • Les décisions du ministre des armées relatives aux activités de soins ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.


  • L'arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins, la directrice centrale du service de santé des armées, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté



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Fait le 9 octobre 2017.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

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