Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018

NOR : SSAS1733454A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAS1733454A/jo/texte
JORF n°0288 du 10 décembre 2017
Texte n° 9
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :


  • Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article R. 421-7 du même code.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      BARÈMES 2018 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE


      Comité technique national

      Coûts moyens (en euros)

      Catégories d'incapacité temporaire (IT)

      Catégories d'incapacité permanente (IP)

      Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

      Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

      Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

      Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

      Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

      Arrêts de travail de plus de 150 jours

      IP de moins de 10 %

      IP de 10 % à 19 %

      IP de 20 % à 39 %

      IP de 40 % et plus ou décès de la victime

      Industries de la métallurgie CTN A

      302

      570

      1 943

      5 256

      10 305

      35 267

      2 131

      55 541

      109 418

      539 229

      Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

      392

      516

      1 664

      4 762

      8 980

      34 325

      2 227

      108 344 (gros œuvre) (1)

      105 825 (Second œuvre) (2)

      129 046 (bureau) (3)

      Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

      52 782

      100 438

      458 467

      Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

      305

      582

      1 824

      4 907

      9 021

      31 976

      2 194

      53 619

      102 882

      458 321

      Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

      391

      446

      1 487

      4 152

      7 819

      26 982

      2 160

      46 414

      88 991

      354 023

      Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

      454

      609

      2 008

      5 566

      10 358

      34 616

      2 218

      54 123

      109 384

      592 554

      Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

      450

      556

      1 856

      4 956

      9 197

      32 627

      2 177

      50 086

      99 161

      483 121

      Commerces non alimentaires
      CTN G

      285

      513

      1 646

      4 574

      8 488

      31 228

      2 168

      50 261

      100 926

      453 338

      Activités de services 1 CTN H

      129

      396

      1 321

      3 970

      7 818

      27 862

      2 091

      50 354

      106 875

      455 862

      Activités de services 2 CTN I

      228

      412

      1 331

      3 641

      6 708

      24 898

      2 160

      44 483

      85 843

      352 049

      (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
      (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
      (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.


Fait le 5 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé

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