Arrêté du 15 janvier 2018 désignant une opération de restructuration au sein de CentraleSupélec ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire

NOR : ESRH1734730A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/15/ESRH1734730A/jo/texte
JORF n°0018 du 23 janvier 2018
Texte n° 39
Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de CentraleSupélec ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de CentraleSupélec en date du 8 décembre 2017,
Arrête :


  • Le transfert vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91) du site de Chatenay-Malabry (92) de CentraleSupélec constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés. La date d'effet de cette opération de restructuration est fixée au 21 août 2017.


  • Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4 ci-après.


  • Les agents déplacés qui, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, changent de résidence familiale pour se rapprocher de leur résidence administrative et dont la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 7 kilomètres de leur ancienne résidence administrative, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :


    CONDITIONS D'ATTRIBUTION

    MONTANTS

    Agent sans enfant à charge

    6 000 €

    Agent ayant au moins un enfant à charge

    8 000 €


    Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
    Sont pris en compte les changements de résidence familiale ayant eu lieu dans les 12 mois précédant ou les 3 ans suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.


  • Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
    Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
    Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.
    L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.


  • Le directeur de CentraleSupélec est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2018.


Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,9 Ko
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