Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

NOR : TERL1801551A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801551A/jo/texte
JORF n°0049 du 28 février 2018
Texte n° 14
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Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements.
Objet : mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité prévue par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :


  • Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


    Désignation

    Plafonds de ressources (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    906

    846

    820

    Couple sans personne à charge

    1091

    1032

    998

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    1389

    1316

    1276

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

    1653

    1567

    1521

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

    2023

    1924

    1858

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

    2334

    2221

    2148

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

    2598

    2472

    2387

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

    2876

    2737

    2645

    Par personne à charge supplémentaire

    280

    263

    245


  • Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


    Désignation

    Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    31,83

    27,74

    26

    Couple sans personne à charge

    38,39

    33,95

    31,52

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé

    43,38

    38,2

    35,34

    Par personne à charge supplémentaire

    6,29

    5,56

    5,06


    Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.


  • Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


      Désignation

      Limites des plafonds de ressources (en euros)

      Zone I

      Zone II

      Zone III

      Bénéficiaire isolé

      1 294

      1 209

      1 171

      Couple sans personne à charge

      1 559

      1 474

      1 426

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      1 984

      1 880

      1 823

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

      2 361

      2 239

      2 173

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

      2 890

      2 749

      2 654

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

      3 334

      3 173

      3 069

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

      3 712

      3 532

      3 410

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

      4 109

      3 910

      3 778

      Personne à charge supplémentaire

      400

      375

      350


    • ANNEXE II


      Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


      Désignation

      Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

      Zone I

      Zone II

      Zone III

      Bénéficiaire isolé

      50

      44

      41

      Couple sans personne à charge

      61

      54

      50

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      69

      60

      56

      Par personne à charge supplémentaire

      10

      9

      8


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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