Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

NOR : SSAH1805428A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/SSAH1805428A/jo/texte
JORF n°0049 du 28 février 2018
Texte n° 21
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2018 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 16 février 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 21 février 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 21 février 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 21 février 2018 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 14 février 2018,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


  • L'article 7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « 7° Le transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée supérieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE) par l'établissement depuis lequel le patient est transféré, en sus des forfaits mentionnés au 1° et 3° de l'article 1er couvrant les prestations de séjour et de soins.
    « 8° Le transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée inférieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE) :


    «-par l'établissement prestataire, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z ;
    «-par l'établissement demandeur, en sus des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation correspondant à l'un des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er. »


  • Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « du taux fixé dans » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par ».


  • L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé relevant du champ d'activité mentionné au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 peut être facturé, pour chaque semaine de traitement, en sus du forfait de séjour et de soins dénommé « groupe médico-tarifaire » (GMT) mentionné au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code. ».


  • Au sixième alinéa de l'article 16, après les mots : « le SE 5 », « inscrit » et « sur la liste 5 » sont insérés respectivement les mots : « ou le SE 6 », « respectivement » et « ou 6 ».


  • L'annexe II de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE II
      LISTES DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION DES FORFAITS SE
      Liste 1 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE1


      CODE

      EXT PMSI

      LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

      DZQJ001

      Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, par voie œsophagienne [Echocardiographie-doppler transœsophagienne]

      DZQJ008

      Echographie-doppler transthoracique et échographie-doppler par voie œsophagienne du cœur et des vaisseaux intrathoraciques

      DZQJ010

      Echographie-doppler transthoracique et échographie-doppler par voie œsophagienne du cœur et des vaisseaux intrathoraciques, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon

      DZQJ011

      Echographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques par voie œsophagienne, avec injection intraveineuse de produit de contraste ultrasonore ne franchissant pas le poumon

      GEQE002

      Fibroscopie bronchique, avec prélèvement lymphonodal à l'aiguille par voie transbronchique

      GEQE004

      Fibroscopie bronchique, avec lavage bronchioloalvéolaire à visée diagnostique

      GEQE006

      Fibroscopie bronchique, avec biopsie pulmonaire par voie transbronchique sans guidage

      GEQE007

      Fibroscopie bronchique

      GEQE010

      Fibroscopie trachéobronchique avec photodétection de lésion par autofluorescence sans laser

      GEQH002

      Fibroscopie bronchique, avec biopsie pulmonaire par voie transbronchique avec guidage radiologique

      HEGE001

      Ablation de corps étranger de l'œsophage, par endoscopie rigide

      HEGE002

      Ablation de corps étranger de l'œsophage, de l'estomac et/ ou du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie

      HEQE001

      Œsophagoscopie au tube rigide

      HEQE002

      Endoscopie œso-gastro-duodénale

      HEQE003

      Endoscopie œso-gastro-duodénale avec test à l'uréase, avant l'âge de 6 ans

      HEQE005

      Endoscopie œso-gastro-duodénale avec test à l'uréase, après l'âge de 6 ans

      HJQE001

      Rectosigmoïdoscopie

      JCGE003

      Ablation unilatérale ou bilatérale d'une sonde urétérale, par endoscopie rétrograde

      JCGE004

      Ablation d'une endoprothèse urétérale, par endoscopie rétrograde

      JDQE001

      Fibroscopie urétrovésicale

      JDQE002

      Exploration endoscopique d'une néovessie intestinale

      JDQE003

      Urétrocystoscopie à l'endoscope rigide

      JEGE001

      Ablation de corps étranger de l'urètre, par urétroscopie

      JEHE002

      Biopsie de l'urètre à la pince, par endoscopie


      Liste 2 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE2


      CODE

      EXT PMSI

      LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

      AHHA001

      Biopsie de nerf périphérique, par abord direct

      AHHA002

      Biopsie neuromusculaire, par abord direct

      BAFA013

      Exérèse de chalazion

      BAGA001

      Ablation secondaire de corps étranger de la paupière

      BBGA001

      Ablation de corps étranger des voies lacrymales, par abord direct

      BDCA003

      Suture d'une plaie linéaire non transfixiante de la cornée

      BEJB001

      Evacuation de collection de la chambre antérieure de l'œil, par voie transsclérale ou par voie transcornéenne avec irrigation-aspiration automatisée

      BEJB002

      Evacuation de collection de la chambre antérieure de l'œil, par voie transsclérale ou par voie transcornéenne sans irrigation-aspiration automatisée

      BEPA001

      Libération de synéchies et/ ou de brides du segment antérieur de l'œil, par kératotomie

      BGJB001

      Evacuation de collection de la choroïde, par voie transsclérale

      BGLB001

      Injection d'agent pharmacologique dans le corps vitré

      BGLB002

      Injection de gaz dans le corps vitré

      BKLB001

      Injection thérapeutique intraorbitaire, rétrobulbaire ou latérobulbaire, d'agent pharmacologique

      CAEA002

      Repositionnement de tout ou partie de l'auricule, sans anastomose vasculaire

      CAFA006

      Excision de chondrite de l'auricule

      CBLD003

      Pose unilatérale d'aérateur transtympanique

      EBGA001

      Ablation d'un système diffuseur implanté et du cathéter relié à une veine profonde du membre supérieur ou du cou

      EBHA001

      Biopsie unilatérale ou bilatérale de l'artère temporale superficielle, par abord direct

      EBNE002

      Coagulation unilatérale de l'artère sphénopalatine, par endoscopie nasale

      FCFA012

      Exérèse de nœud [ganglion] lymphatique du cou à visée diagnostique, par cervicotomie

      FCFA028

      Exérèse de nœud [ganglion] lymphatique du cou à visée thérapeutique, par cervicotomie

      FDHB002

      Biopsie ostéomédullaire, par voie transcutanée

      GBJD002

      Evacuation de collection du sinus maxillaire, par voie méatale inférieure

      JAHJ002

      Ponction de kyste du rein, par voie transcutanée avec guidage échographique

      JAHJ006

      Biopsie du rein sur une cible, par voie transcutanée avec guidage échographique

      JAKD001

      Changement d'une sonde de néphrostomie ou de pyélostomie

      JCKD001

      Changement d'une sonde d'urétérostomie cutanée

      JDLF001

      Pose d'un cathéter intravésical, par voie transcutanée suprapubienne

      JHSB001

      Ligature, section ou résection unilatérale ou bilatérale du conduit déférent, par voie transcutanée

      JSED001

      Transfert intra-utérin d'embryon, par voie vaginale

      LHNH001

      Thermocoagulation de facettes articulaires de vertèbre, par voie transcutanée avec guidage radiologique

      MDGB001

      Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui de la main, par voie transcutanée sans guidage

      NJAB001

      Allongement du tendon calcanéen [d'Achille], par voie transcutanée

      PAGB002

      Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui, par voie transcutanée sans guidage

      PAGH001

      Ablation de matériel d'ostéosynthèse enfoui, par voie transcutanée avec guidage radiologique

      PDFA001

      Exérèse de lésion fasciale et/ ou sousfasciale des tissus mous, sans dissection d'un gros tronc vasculaire ou nerveux

      QAGA004

      Ablation d'un corps étranger profond des tissus mous du visage ou des mains

      QZGA003

      Ablation d'un corps étranger profond des tissus mous, en dehors du visage et des mains

      QZGA006

      Ablation de plusieurs corps étrangers profonds de la peau et des tissus mous, en dehors du visage et des mains


      Liste 3 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE3


      CODE

      EXT PMSI

      LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

      AAMP173

      Réglage secondaire de plusieurs paramètres de système de stimulation cérébrale profonde

      AGLB001

      Injection péridurale [épidurale] d'agent pharmacologique à visée antalgique, avec évaluation diagnostique et pronostique

      AHLB015

      Infiltration thérapeutique de nerf de la paroi du tronc, sans stimulodétection

      AHLB016

      Infiltration thérapeutique du plexus brachial

      FGRD003

      Test de provocation par ingestion d'un allergène administré à concentration croissante

      GGHB002

      Biopsie de la plèvre, par voie transcutanée sans guidage

      GGJB001

      Drainage d'un épanchement de la cavité pleurale, par voie transcutanée sans guidage

      GGJB002

      Evacuation d'un épanchement de la cavité pleurale, par voie transcutanée sans guidage

      HPJB001

      Evacuation d'un épanchement intrapéritonéal, par voie transcutanée

      JGHB001

      Ponction-cytoaspiration de la prostate, par voie transrectale ou transpérinéale

      JGHB002

      Biopsie de la prostate, par voie transpérinéale avec guidage au doigt

      JGHD001

      Biopsie de la prostate, par voie transrectale avec guidage au doigt

      JGHJ001

      Biopsie de la prostate, par voie transrectale avec guidage échographique

      JGHJ002

      Biopsie de la prostate, par voie transpérinéale avec guidage échographique

      JPHJ001

      Amniocentèse sur plusieurs sacs amniotiques, avec guidage échographique

      JPHJ002

      Amniocentèse sur un sac amniotique unique, avec guidage échographique

      JQEP001

      Version du foetus par manoeuvres obstétricales externes au cours de la grossesse, avec contrôle échographique et surveillance du rythme cardiaque du foetus


      Liste 4 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE4


      CODE

      EXT PMSI

      LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

      FEJF003

      Saignée thérapeutique


      Liste 5 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE5


      CODE

      EXT PMSI

      LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

      BALB001

      Séance d'injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières


      Liste 6 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE6


      CODE

      EXT PMSI

      LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM

      PCLB002

      Séance d'injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection

      PCLB003

      Séance d'injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection


Fait le 23 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Mignot-Leloup

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