Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

NOR : JUSC1802894A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/JUSC1802894A/jo/texte
JORF n°0056 du 8 mars 2018
Texte n° 15
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu les délibérations des centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Aisne, de l'Aude, de l'Aveyron, du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, des Côtes d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Gironde, de Guadeloupe, de la Guyane, de Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, de Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, des Landes, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône et de la métropole de Lyon, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Seine-Maritime, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne et de l'Yonne, ainsi que des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France relatives à leur candidature pour participer, en qualité de médiateur, à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, prévue à l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Arrêtent :


  • La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :
    Aisne ;
    Aude ;
    Aveyron ;
    Bas-Rhin ;
    Charente-Maritime ;
    Côtes d'Armor ;
    Drôme ;
    Essonne ;
    Eure ;
    Finistère ;
    Gard ;Gironde ;
    Guadeloupe ;
    Guyane ;
    Haute-Loire ;
    Hautes-Pyrénées ;
    Haute-Saône ;
    Haute-Savoie ;
    Hauts-de-Seine ;
    llle-et-Vilaine ;
    Indre-et-Loire ;
    Isère ;
    Landes ;
    Loire-Atlantique ;
    Maine-et-Loire ;
    Manche ;
    Martinique ;
    Meurthe-et-Moselle ;
    Moselle ;
    Nord ;
    Pas-de-Calais ;
    Puy-de-Dôme ;
    Pyrénées-Atlantiques ;
    Pyrénées-Orientales ;
    Rhône ;
    Saône-et-Loire ;
    Savoie ;
    Seine-Maritime ;
    Seine-Saint-Denis ;
    Tarn ;
    Val-de-Marne ;
    Val-d'Oise ;
    Vendée ;
    Vienne ;
    Yonne ;
    Yvelines.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,7 Ko
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