Arrêté du 20 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1811228A
JORF n°0099 du 28 avril 2018
Texte n° 77
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme OUDOT (Stéphanie, Marie, Gabrielle), épouse PESSINA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PESSINA (Dominique, Paul, Claude, Marie) à la résidence de Paris.
    Mme OUDOT (Stéphanie, Marie, Gabrielle), épouse PESSINA, est nommée notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), office créé.

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