Arrêté du 20 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1811229A
JORF n°0099 du 28 avril 2018
Texte n° 78
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, est nommée notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), office créé.

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