Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENH1808076A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/MENH1808076A/jo/texte
JORF n°0122 du 30 mai 2018
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « des décrets du 15 février 2011 et du décret du 26 septembre 2014 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».


  • L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Les mots : « du décret du 26 septembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté » ;
    2° Les mots : « Centre national de documentation pédagogique ; Centres régionaux de documentation pédagogique ; » sont remplacés par les mots : « Réseau Canopé ; ».


  • Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


    « Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel mentionné à l'article 2 sont ainsi fixées : 1 026 872 agents représentés dont 743 378 femmes, soit 72,39 %, et dont 283 494 hommes, soit 27,61 %. »


  • Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».


  • Après l'article 5-2 du même arrêté, il est inséré un article 5-3 ainsi rédigé :


    « Art. 5-3.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l'article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après :


    Comité technique académique

    Nombre d'agents représentés

    Parts de femmes en nombre
    et en pourcentage

    Parts d'hommes en nombre
    et en pourcentage

    Académie d'Aix-Marseille

    46 848

    34 698 soit 74,07 %

    12 150 soit 25,93 %

    Académie d'Amiens

    32 190

    23 295 soit 72,37 %

    8 895 soit 27,63 %

    Académie de Besançon

    19 191

    13 777 soit 71,79 %

    5 414 soit 28,21 %

    Académie de Bordeaux

    47 066

    34 006 soit 72,25 %

    13 060 soit 27,75 %

    Académie de Caen

    21 567

    15 446 soit 71,62 %

    6 121 soit 28,38 %

    Académie de Clermont-Ferrand

    19 418

    13 909 soit 71,63 %

    5 509 soit 28,37 %

    Académie de Corse

    4 785

    3 420 soit 71,47 %

    1 365 soit 28,53 %

    Académie de Créteil

    77 657

    55 816 soit 71,88 %

    21 841 soit 28,12 %

    Académie de Dijon

    25 442

    18 452 soit 72,53 %

    6 990 soit 27,47 %

    Académie de Grenoble

    49 769

    37 203 soit 74,75 %

    12 566 soit 25,25 %

    Académie de la Guadeloupe

    9 316

    6 473 soit 69,48 %

    2 843 soit 30,52 %

    Académie de la Guyane

    7 940

    5 141 soit 64,75 %

    2 799 soit 35,25 %

    Académie de Lille

    67 428

    47 819 soit 70,92 %

    19 609 soit 29,08 %

    Académie de Limoges

    11 396

    8 126 soit 71,31 %

    3 270 soit 28,69 %

    Académie de Lyon

    47 482

    35 501 soit 74,77 %

    11 981 soit 25,23 %

    Académie de la Martinique

    8 757

    6 529 soit 74,56 %

    2 228 soit 25,44 %

    Académie de Montpellier

    42 600

    30 701 soit 72,07 %

    11 899 soit 27,93 %

    Académie de Nancy-Metz

    37 586

    27 355 soit 72,78 %

    10 231 soit 27,22 %

    Académie de Nantes

    43 544

    31 214 soit 71,68 %

    12 330 soit 28,32 %

    Académie de Nice

    29 918

    21 855 soit 73,05 %

    8 063 soit 26,95 %

    Académie d'Orléans-Tours

    38 501

    28 064 soit 72,89 %

    10 437 soit 27,11 %

    Académie de Paris

    28 506

    19 600 soit 68,76 %

    8 906 soit 31,24 %

    Académie de Poitiers

    26 090

    18 727 soit 71,78 %

    7 363 soit 28,22 %

    Académie de Reims

    20 983

    15 039 soit 71,67 %

    5 944 soit 28,33 %

    Académie de Rennes

    38 022

    27 363 soit 71,97 %

    10 659 soit 28,03 %

    Académie de La Réunion

    21 786

    14 207 soit 65,21 %

    7 579 soit 34,79 %

    Académie de Rouen

    30 313

    22 219 soit 73,30 %

    8 094 soit 26,70 %

    Académie de Strasbourg

    27 980

    20 243 soit 72,35 %

    7 737 soit 27,65 %

    Académie de Toulouse

    45 252

    33 582 soit 74,21 %

    11 670 soit 25,79 %

    Académie de Versailles

    92 664

    69 948 soit 75,49 %

    22 716 soit 24,51 %


    ».


  • Au troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».


  • Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :


    « Art. 10-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 10 sont ainsi fixées : 7 092 agents représentés dont 3 299 femmes, soit 46,52 %, et dont 3 793 hommes, soit 53,48 %. »


  • Au quatrième alinéa de l'article 11 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».


  • Après l'article 11 du même arrêté, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :


    « Art. 11-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %. »


  • Au quatrième alinéa de l'article 12 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».


  • Après l'article 12 du même arrêté, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :


    « Art. 12-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 12 sont ainsi fixées : 185 agents représentés dont 116 femmes, soit 62,70 %, et dont 69 hommes, soit 37,30 %. »


  • Au quatrième alinéa de l'article 13 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».


  • Après l'article 13 du même arrêté, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :


    « Art. 13-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 13 sont ainsi fixées : 81 agents représentés dont 47 femmes, soit 58,02 %, et dont 34 hommes, soit 41,98 %. »


  • Le quatrième alinéa de l'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
    1) Les mots : « élus ou » sont supprimés.
    2) Après le mot : « désignés » sont ajoutés les mots : « au scrutin de sigle ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray

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