Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1815262A
JORF n°0130 du 8 juin 2018
Texte n° 66
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont était titulaire Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, est supprimé.

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