LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

NOR : CPAX1813125L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/25/CPAX1813125L/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/25/2018-652/jo/texte
JORF n°0170 du 26 juillet 2018
Texte n° 1
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :


    (En points de produit intérieur brut)


    Exécution 2017

    Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022

    Loi de finances
    initiale (LFI) 2017

    Prévision 2017

    Écart

    Prévision 2017

    Écart

    Solde structurel (1)

    - 2,2

    - 2,2

    0,0

    - 1,0

    - 1,1

    Solde conjoncturel (2)

    - 0,3

    - 0,6

    0,3

    - 1,6

    1,3

    Mesures ponctuelles et temporaires (3)

    - 0,1

    - 0,1

    0,0

    - 0,1

    0,0

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 2,6

    - 2,9

    0,3

    - 2,7

    0,1


  • I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €.
    II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


    (En euros)


    Dépenses

    Recettes

    Soldes

    Budget général

    Recettes

    Recettes fiscales brutes

    408 205 794 502,32

    A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

    112 572 955 490,70

    Recettes fiscales nettes (a)

    295 632 839 011,62

    Recettes non fiscales (b)

    13 818 230 371,16

    Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

    309 451 069 382,78

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

    60 160 620 248,65

    Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

    249 290 449 134,13

    Fonds de concours (f)

    4 136 346 766,52

    Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

    253 426 795 900,65

    Dépenses

    Dépenses brutes hors fonds de concours

    435 211 259 112,18

    À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

    112 572 955 490,70

    Montant net des dépenses (h)

    322 638 303 621,48

    Fonds de concours (i)

    4 136 346 766,52

    Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

    326 774 650 388,00

    Total du budget général y compris fonds de concours

    326 774 650 388,00

    253 426 795 900,65

    - 73 347 854 487,35

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    2 116 748 377,35

    2 230 729 925,13

    Publications officielles et information administrative

    154 357 467,82

    189 885 301,89

    Fonds de concours

    49 969 608,31

    50 446 259,62

    Total des budgets annexes y compris fonds de concours

    2 321 075 453,48

    2 471 061 486,64

    149 986 033,16

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    77 441 458 511,62

    78 691 221 166,22

    1 249 762 654,60

    Comptes de concours financiers

    120 671 695 333,11

    120 934 891 931,82

    263 196 598,71

    Comptes de commerce (solde)

    - 3 959 484 336,73

    3 959 484 336,73

    Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

    - 57 698 679,56

    57 698 679,56

    Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international

    194 095 970 828,44

    199 626 113 098,04

    5 530 142 269,60

    Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international

    - 67 667 726 184,59


  • Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


    (En milliards d'euros)


    Exécution 2017

    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    115,2

    Dont remboursement du nominal à valeur faciale

    112,8

    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

    2,4

    Amortissement des autres dettes

    Déficit à financer

    67,7

    Autres besoins de trésorerie

    0,2

    Total du besoin de financement

    183,1

    Ressources de financement

    Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

    185,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

    - 7,5

    Variation des dépôts des correspondants

    4,7

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

    - 9,2

    Autres ressources de trésorerie

    10,0

    Total des ressources de financement

    183,1


  • I. - Le compte de résultat de l'exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2017 s'établit à - 60 957 977 456,99 € :

  • Article non numéroté


    Charges nettes


    (En millions d'euros)


    2017

    Charges de fonctionnement nettes

    Charges de personnel

    143 220

    Achats, variations de stocks et prestations externes

    22 722

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    66 596

    Autres charges de fonctionnement

    9 069

    Total des charges de fonctionnement direct (I)

    241 607

    Subventions pour charges de service public

    29 257

    Dotations aux provisions

    0

    Autres charges de fonctionnement indirect

    3 169

    Total des charges de fonctionnement indirect (II)

    32 426

    Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

    274 033

    Ventes de produits et prestations de service

    3 595

    Production stockée et immobilisée

    153

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    50 582

    Autres produits de fonctionnement

    22 192

    Total des produits de fonctionnement (IV)

    76 522

    Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

    197 511

    Charges d'intervention nettes

    Transferts aux ménages

    47 234

    Transferts aux entreprises

    18 750

    Transferts aux collectivités territoriales

    66 290

    Transferts aux autres collectivités

    24 305

    Charges résultant de la mise en jeu de garanties

    35

    Dotations aux provisions et aux dépréciations

    34 341

    Total des charges d'intervention (VI)

    190 955

    Contributions reçues de tiers

    2 198

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    36 448

    Total des produits d'intervention (VII)

    38 646

    Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

    152 309

    Charges financières nettes

    Intérêts

    39 980

    Pertes de change liées aux opérations financières

    124

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    2 371

    Autres charges financières

    11 212

    Total des charges financières (IX)

    53 687

    Produits des immobilisations financières

    13 072

    Gains de change liés aux opérations financières

    103

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    17 534

    Autres intérêts et produits assimilés

    7 850

    Total des produits financiers (X)

    38 560

    Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

    15 127

    Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

    364 947


    Produits régaliens nets


    (En millions d'euros)


    2017

    Impôt sur le revenu

    74 425

    Impôt sur les sociétés

    27 043

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    16 303

    Taxe sur la valeur ajoutée

    152 210

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    28 598

    Autres produits de nature fiscale et assimilés

    13 327

    Total des produits fiscaux nets (XIII)

    311 905

    Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

    8 460

    Total autres produits régaliens nets (XIV)

    8 460

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

    - 11 953

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

    - 4 422

    Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    - 16 376

    Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

    303 989


    Solde des opérations de l'exercice


    (En millions d'euros)


    2017

    Charges de fonctionnement nettes (V)

    197 511

    Charges d'intervention nettes (VIII)

    152 309

    Charges financières nettes (XI)

    15 127

    Charges nettes (XII)

    364 947

    Produits fiscaux nets (XIII)

    311 905

    Autres produits régaliens nets (XIV)

    8 460

    Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    - 16 376

    Produits régaliens nets (XVI)

    303 989

    Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

    - 60 958


    II. - Le résultat comptable de l'exercice 2017 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
    III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


    (En millions d'euros)


    31 décembre 2017

    Brut

    Amortissements, dépréciations

    Net

    Actif immobilisé

    Immobilisations incorporelles

    49 360

    20 828

    28 533

    Immobilisations corporelles

    546 882

    70 809

    476 074

    Immobilisations financières

    379 273

    31 613

    347 660

    Total actif immobilisé

    975 516

    123 249

    852 267

    Actif circulant (hors trésorerie)

    Stocks

    37 583

    8 358

    29 225

    Créances

    121 254

    36 100

    85 154

    Redevables

    102 135

    35 024

    67 112

    Clients

    3 053

    918

    2 135

    Autres créances

    16 066

    158

    15 908

    Charges constatées d'avance

    10 669

    0

    10 669

    Total actif circulant (hors trésorerie)

    169 507

    44 458

    125 049

    Trésorerie

    Fonds bancaires et fonds en caisse

    20 763

    20 763

    Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

    - 1 934

    - 1 934

    Autres composantes de trésorerie

    11 200

    11 200

    Valeurs mobilières de placement

    2 549

    0

    2 549

    Total trésorerie

    32 579

    0

    32 579

    Comptes de régularisation

    1 322

    1 322

    Total actif (I)

    1 178 924

    167 707

    1 011 217

    Dettes financières

    Titres négociables

    1 703 459

    Titres non négociables

    0

    Dettes financières et autres emprunts

    7 211

    Total dettes financières

    1 710 670

    Dettes non financières (hors trésorerie)

    Dettes de fonctionnement

    7 619

    Dettes d'intervention

    16 122

    Produits constatés d'avance

    82 696

    Autres dettes non financières

    137 685

    Total dettes non financières

    244 122

    Provisions pour risques et charges

    Provisions pour risques

    27 617

    Provisions pour charges

    120 530

    Total provisions pour risques et charges

    148 147

    Autres passifs (hors trésorerie)

    39 493

    Trésorerie

    Correspondants du Trésor et personnes habilitées

    107 076

    Autres

    18

    Total trésorerie

    107 093

    Comptes de régularisation

    22 157

    Total passif (hors situation nette) (II)

    2 271 683

    Report des exercices antérieurs

    - 1 611 274

    Écarts de réévaluation et d'intégration

    350 808

    Solde des opérations de l'exercice

    Situation nette (III = I - II)

    - 1 260 466


    IV. - L'annexe au compte général de l'État de l'exercice 2017 est approuvée.


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des missions et des programmes

    Autorisations d'engagement consommées

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures d'autorisations d'engagement
    complémentaires

    Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées

    Action extérieure de l'État

    2 832 385 348,72

    14 968 113,55

    - Action de la France en Europe et dans le monde

    1 789 630 316,85

    7 573 961,67

    - Diplomatie culturelle et d'influence

    671 231 059,36

    2 674 400,95

    - Français à l'étranger et affaires consulaires

    371 523 972,51

    4 719 750,93

    Administration générale et territoriale de l'État

    3 030 121 390,72

    62 195 434,61

    - Administration territoriale

    1 725 432 356,60

    31 307 860,68

    - Vie politique, cultuelle et associative

    381 045 401,68

    24 644 908,42

    - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    923 643 632,44

    6 242 665,51

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    4 616 497 304,82

    67 525 608,75

    - Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

    3 328 772 778,69

    50 095 017,87

    - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    634 217 983,71

    5 014 818,09

    - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    653 506 542,42

    12 415 772,79

    Aide publique au développement

    3 683 138 848,54

    14 176 778,89

    - Aide économique et financière au développement

    2 154 082 793,18

    5 204 716,82

    - Solidarité à l'égard des pays en développement

    1 529 056 055,36

    8 972 062,07

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    2 509 607 053,76

    983 128,83

    - Liens entre la Nation et son armée

    36 221 929,07

    370 302,85

    - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    2 379 387 727,69

    465 784,98

    - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    93 997 397,00

    147 041,00

    Conseil et contrôle de l'État

    655 733 863,00

    9 539 301,10

    - Conseil d'État et autres juridictions administratives

    400 300 563,65

    6 463 702,83

    - Conseil économique, social et environnemental

    41 216 328,64

    6 643,50

    - Cour des comptes et autres juridictions financières

    213 855 345,29

    3 006 436,19

    - Haut Conseil des finances publiques

    361 625,42

    62 518,58

    Crédits non répartis

    194 172 458,00

    - Provision relative aux rémunérations publiques

    - Dépenses accidentelles et imprévisibles

    194 172 458,00

    Culture

    2 908 019 944,42

    23 274 955,30

    - Patrimoines

    931 485 923,53

    14 277 457,90

    - Création

    780 487 784,53

    7 205 946,48

    - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    1 196 046 236,36

    1 791 550,92

    Défense

    43 866 603 461,59

    1 317 540 814,53

    - Environnement et prospective de la politique de défense

    1 429 203 447,17

    9 405 345,90

    - Préparation et emploi des forces

    8 687 030 608,35

    873 725 664,51

    - Soutien de la politique de la défense

    22 477 871 445,40

    186 987 514,35

    - Équipement des forces

    11 272 497 960,67

    247 422 289,77

    Direction de l'action du Gouvernement

    1 436 730 156,14

    74 476 407,20

    - Coordination du travail gouvernemental

    605 818 472,02

    12 594 380,82

    - Protection des droits et libertés

    84 819 969,34

    6 359 254,66

    - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    746 091 714,78

    55 522 771,72

    Écologie, développement et mobilité durables

    11 612 056 886,54

    136 366 485,81

    - Infrastructures et services de transports

    4 648 482 558,20

    25 584 816,12

    - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

    172 014 002,56

    14 819 046,47

    - Paysages, eau et biodiversité

    256 411 902,15

    4 230 270,13

    - Expertise, information géographique et météorologie

    479 807 345,30

    3 562,70

    - Prévention des risques

    153 613 495,87

    4 174 310,10

    - Énergie, climat et après-mines

    410 302 761,80

    1 950 332,03

    - Service public de l'énergie

    2 545 000 000,00

    - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    2 946 424 820,66

    85 604 148,26

    Économie

    3 781 123 436,04

    45 927 355,96

    - Développement des entreprises et du tourisme

    2 503 737 326,15

    12 816 893,54

    - Plan “France Très haut débit”

    394 336 590,00

    24 280 214,00

    - Statistiques et études économiques

    452 832 463,76

    7 442 593,86

    - Stratégie économique et fiscale

    430 217 056,13

    1 387 654,56

    Égalité des territoires et logement

    18 127 133 959,87

    841 823 656,86

    - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    2 071 025 458,87

    7 069 405,04

    - Aide à l'accès au logement

    15 514 966 160,00

    43 000,00

    - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    541 142 341,00

    834 711 251,82

    - Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

    Engagements financiers de l'État

    42 126 903 402,89

    189 164 596,11

    - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

    41 697 188 406,53

    126 811 593,47

    - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

    34 983 900,19

    716 099,81

    - Épargne

    97 080 163,63

    136 902,37

    - Majoration de rentes

    260 902 406,54

    0,46

    - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    86 712 706,00

    - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    - 49 964 180,00

    61 500 000,00

    Enseignement scolaire

    70 282 504 411,74

    171 864 240,36

    - Enseignement scolaire public du premier degré

    21 573 811 779,36

    9 372 662,94

    - Enseignement scolaire public du second degré

    32 436 809 715,73

    84 210 492,53

    - Vie de l'élève

    5 169 087 977,26

    37 700 004,17

    - Enseignement privé du premier et du second degrés

    7 477 411 169,38

    6 405 724,62

    - Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 228 975 214,00

    24 136 372,11

    - Enseignement technique agricole

    1 396 408 556,01

    10 038 983,99

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    10 913 644 901,70

    130 290 351,08

    - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

    8 048 816 116,50

    91 763 713,45

    - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    1 185 383 111,93

    22 149 275,18

    - Facilitation et sécurisation des échanges

    1 510 634 578,15

    6 926 735,77

    - Fonction publique

    168 811 095,12

    9 450 626,68

    Immigration, asile et intégration

    1 607 535 960,42

    801 540,39

    - Immigration et asile

    1 419 100 386,25

    523 952,13

    - Intégration et accès à la nationalité française

    188 435 574,17

    277 588,26

    Investissements d'avenir

    5 080 000 000,00

    - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    2 000 000 000,00

    - Valorisation de la recherche

    880 000 000,00

    - Accélération de la modernisation des entreprises

    2 200 000 000,00

    Justice

    9 055 862 337,30

    418 362 869,69

    - Justice judiciaire

    3 273 654 619,34

    58 950 503,74

    - Administration pénitentiaire

    4 247 410 551,04

    340 585 853,23

    - Protection judiciaire de la jeunesse

    821 762 092,35

    4 922 645,91

    - Accès au droit et à la justice

    380 737 621,75

    526 574,25

    - Conduite et pilotage de la politique de la justice

    329 040 303,82

    13 034 168,56

    - Conseil supérieur de la magistrature

    3 257 149,00

    343 124,00

    Médias, livre et industries culturelles

    558 426 651,02

    672 469,98

    - Presse et médias

    281 606 522,76

    672 469,24

    - Livre et industries culturelles

    276 820 128,26

    0,74

    Outre-mer

    2 020 164 302,87

    52 835 132,82

    - Emploi outre-mer

    1 295 642 039,09

    4 246 053,89

    - Conditions de vie outre-mer

    724 522 263,78

    48 589 078,93

    Politique des territoires

    732 381 974,41

    38 449 251,31

    - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    322 649 135,25

    31 986 561,47

    - Interventions territoriales de l'État

    43 336 213,51

    3 077 151,49

    - Politique de la ville

    366 396 625,65

    3 385 538,35

    Pouvoirs publics

    990 920 236,00

    - Présidence de la République

    100 000 000,00

    - Assemblée nationale

    517 890 000,00

    - Sénat

    323 584 600,00

    - La Chaîne parlementaire

    34 887 162,00

    - Indemnités des représentants français au Parlement européen

    - Conseil constitutionnel

    13 696 974,00

    - Haute Cour

    - Cour de justice de la République

    861 500,00

    Recherche et enseignement supérieur

    26 722 647 777,79

    72 601 441,86

    - Formations supérieures et recherche universitaire

    13 147 536 104,00

    4 846 478,63

    - Vie étudiante

    2 642 659 002,95

    154 016,14

    - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    6 537 212 526,97

    2 593 947,96

    - Recherche spatiale

    1 453 437 999,00

    - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    1 570 728 990,28

    335 299,72

    - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    767 864 131,08

    55 367 685,92

    - Recherche duale (civile et militaire)

    161 092 515,00

    5 608 872,00

    - Recherche culturelle et culture scientifique

    111 912 955,73

    278 352,27

    - Enseignement supérieur et recherche agricoles

    330 203 552,78

    3 416 789,22

    Régimes sociaux et de retraite

    6 329 530 527,00

    - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 074 859 160,00

    - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    828 077 126,00

    - Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 426 594 241,00

    Relations avec les collectivités territoriales

    4 372 756 643,92

    89 668 985,63

    - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    3 935 122 512,27

    60 391 395,73

    - Concours spécifiques et administration

    437 634 131,65

    29 277 589,90

    Remboursements et dégrèvements

    112 573 335 091,28

    204 273 791,50

    912 882 700,22

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

    99 909 061 299,78

    912 882 700,22

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    12 664 273 791,50

    204 273 791,50

    Santé

    1 253 098 167,82

    1 965 764,18

    - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    441 386 665,81

    1 776 061,19

    - Protection maladie

    811 711 502,01

    189 702,99

    Sécurités

    19 760 298 786,52

    49 011 821,30

    - Police nationale

    10 397 931 744,91

    9 645 413,65

    - Gendarmerie nationale

    8 844 219 752,76

    30 484 284,10

    - Sécurité et éducation routières

    35 118 656,46

    63 953,57

    - Sécurité civile

    483 028 632,39

    8 818 169,98

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    18 983 821 272,00

    9 835 067,60

    - Inclusion sociale et protection des personnes

    6 546 036 083,86

    231 763,41

    - Handicap et dépendance

    10 978 160 394,68

    143 563,32

    - Égalité entre les femmes et les hommes

    21 445 790,56

    921 841,28

    - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    1 438 179 002,90

    8 537 899,59

    Sport, jeunesse et vie associative

    781 960 413,09

    4 570 296,61

    - Sport

    241 379 323,03

    621 130,12

    - Jeunesse et vie associative

    540 581 090,06

    3 949 166,49

    Travail et emploi

    15 628 117 264,10

    164 571 544,99

    - Accès et retour à l'emploi

    7 441 671 089,29

    20 648 386,71

    - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    7 458 776 107,26

    131 776 632,35

    - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    44 060 969,26

    1 729 541,74

    - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    683 609 098,29

    10 416 984,19

    Total

    448 833 061 776,03

    204 273 791,50

    5 110 518 573,52


    II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des missions et des programmes

    Dépenses

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures de crédits
    complémentaires

    Annulations de crédits non consommés et non reportés

    Action extérieure de l'État

    2 836 976 328,96

    9 362 288,62

    - Action de la France en Europe et dans le monde

    1 788 947 209,49

    3 193 557,34

    - Diplomatie culturelle et d'influence

    676 413 773,39

    2 145 831,92

    - Français à l'étranger et affaires consulaires

    371 615 346,08

    4 022 899,36

    Administration générale et territoriale de l'État

    3 019 622 995,15

    56 571 153,85

    - Administration territoriale

    1 705 275 812,35

    29 226 472,24

    - Vie politique, cultuelle et associative

    370 844 091,63

    23 844 951,37

    - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    943 503 091,17

    3 499 730,24

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    4 636 382 684,23

    15 831 237,58

    - Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

    3 357 742 318,16

    1,77

    - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    625 500 490,30

    8 382 350,42

    - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    653 139 875,77

    7 448 885,39

    Aide publique au développement

    2 492 161 700,40

    12 913 188,03

    - Aide économique et financière au développement

    931 989 406,07

    7 480 607,93

    - Solidarité à l'égard des pays en développement

    1 560 172 294,33

    5 432 580,10

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    2 503 371 652,34

    813 528,25

    - Liens entre la Nation et son armée

    35 041 673,25

    145 556,67

    - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    2 374 314 611,25

    538 901,42

    - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    94 015 367,84

    129 070,16

    Conseil et contrôle de l'État

    644 741 617,57

    6 286 764,36

    - Conseil d'État et autres juridictions administratives

    388 047 333,13

    4 614 369,97

    - Conseil économique, social et environnemental

    41 216 328,64

    6 643,50

    - Cour des comptes et autres juridictions financières

    215 115 801,18

    1 603 761,51

    - Haut Conseil des finances publiques

    362 154,62

    61 989,38

    Crédits non répartis

    6 800 000,00

    - Provision relative aux rémunérations publiques

    - Dépenses accidentelles et imprévisibles

    6 800 000,00

    Culture

    2 849 107 702,02

    1 027 607,93

    - Patrimoines

    877 701 093,60

    836 026,52

    - Création

    784 206 194,72

    62 149,32

    - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    1 187 200 413,70

    129 432,09

    Défense

    42 258 036 418,50

    39 692 806,98

    - Environnement et prospective de la politique de défense

    1 370 203 608,52

    1,30

    - Préparation et emploi des forces

    8 537 256 180,66

    4,82

    - Soutien de la politique de la défense

    22 346 043 299,98

    39 692 799,59

    - Équipement des forces

    10 004 533 329,34

    1,27

    Direction de l'action du Gouvernement

    1 365 442 298,06

    12 582 190,08

    - Coordination du travail gouvernemental

    619 386 383,54

    9 200 371,27

    - Protection des droits et libertés

    90 148 778,30

    1 674 122,70

    - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    655 907 136,22

    1 707 696,11

    Écologie, développement et mobilité durables

    11 896 057 573,87

    56 339 832,89

    - Infrastructures et services de transports

    4 632 768 192,40

    1,11

    - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

    168 305 636,55

    1,75

    - Paysages, eau et biodiversité

    266 042 057,90

    0,81

    - Expertise, information géographique et météorologie

    479 777 858,35

    0,65

    - Prévention des risques

    146 771 499,18

    245 023,68

    - Énergie, climat et après-mines

    635 706 606,24

    0,76

    - Service public de l'énergie

    2 543 859 638,44

    0,56

    - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    3 022 826 084,81

    56 094 803,57

    Économie

    3 465 480 915,23

    8 364 494,48

    - Développement des entreprises et du tourisme

    2 574 830 387,60

    5 383 808,40

    - Plan “France Très haut débit”

    8 100 043,00

    - Statistiques et études économiques

    448 191 351,83

    2 300 208,19

    - Stratégie économique et fiscale

    434 359 132,80

    680 477,89

    Égalité des territoires et logement

    18 089 330 841,94

    43 002,84

    - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    1 963 039 654,28

    1,63

    - Aide à l'accès au logement

    15 514 959 660,00

    43 000,00

    - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    611 331 527,66

    1,21

    - Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

    Engagements financiers de l'État

    42 350 840 942,05

    127 695 072,95

    - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

    41 697 188 406,53

    126 811 593,47

    - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

    34 983 900,19

    716 099,81

    - Épargne

    97 049 687,37

    167 378,63

    - Majoration de rentes

    260 902 406,54

    0,46

    - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    86 712 706,00

    - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    174 003 835,42

    0,58

    Enseignement scolaire

    70 328 781 829,68

    160 802 565,38

    - Enseignement scolaire public du premier degré

    21 573 752 723,94

    9 325 452,36

    - Enseignement scolaire public du second degré

    32 436 317 503,81

    84 020 472,45

    - Vie de l'élève

    5 167 559 493,80

    30 589 979,63

    - Enseignement privé du premier et du second degrés

    7 477 150 310,01

    6 410 995,99

    - Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 277 606 531,97

    20 427 756,10

    - Enseignement technique agricole

    1 396 395 266,15

    10 027 908,85

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    10 943 102 283,89

    20 355 697,37

    - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

    8 056 922 058,18

    9 294 484,39

    - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    1 176 762 318,85

    7 893 834,81

    - Facilitation et sécurisation des échanges

    1 515 401 719,52

    3 144 408,96

    - Fonction publique

    194 016 187,34

    22 969,21

    Immigration, asile et intégration

    1 460 768 190,11

    3 936,78

    - Immigration et asile

    1 272 214 406,62

    0,84

    - Intégration et accès à la nationalité française

    188 553 783,49

    3 935,94

    Investissements d'avenir

    - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    - Valorisation de la recherche

    - Accélération de la modernisation des entreprises

    Justice

    8 375 271 407,62

    18 894 583,35

    - Justice judiciaire

    3 291 911 418,82

    8 875 456,92

    - Administration pénitentiaire

    3 531 963 730,48

    2 998 048,43

    - Protection judiciaire de la jeunesse

    812 938 693,03

    866 700,32

    - Accès au droit et à la justice

    379 306 104,83

    38 091,17

    - Conduite et pilotage de la politique de la justice

    354 984 422,29

    5 911 527,68

    - Conseil supérieur de la magistrature

    4 167 038,17

    204 758,83

    Médias, livre et industries culturelles

    548 684 099,88

    13 440,12

    - Presse et médias

    274 554 297,56

    0,44

    - Livre et industries culturelles

    274 129 802,32

    13 439,68

    Outre-mer

    2 029 752 306,53

    10 927 942,16

    - Emploi outre-mer

    1 297 175 668,45

    10 361 612,44

    - Conditions de vie outre-mer

    732 576 638,08

    566 329,72

    Politique des territoires

    630 677 441,56

    1 478 740,16

    - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    214 947 783,87

    614 771,85

    - Interventions territoriales de l'État

    47 123 408,95

    58 978,05

    - Politique de la ville

    368 606 248,74

    804 990,26

    Pouvoirs publics

    990 920 236,00

    - Présidence de la République

    100 000 000,00

    - Assemblée nationale

    517 890 000,00

    - Sénat

    323 584 600,00

    - La Chaîne parlementaire

    34 887 162,00

    - Indemnités des représentants français au Parlement européen

    - Conseil constitutionnel

    13 696 974,00

    - Haute Cour

    - Cour de justice de la République

    861 500,00

    Recherche et enseignement supérieur

    27 201 653 310,08

    21 512 060,48

    - Formations supérieures et recherche universitaire

    13 133 578 971,23

    17 163 245,43

    - Vie étudiante

    2 643 728 853,18

    1,79

    - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    6 596 289 957,47

    29 578,46

    - Recherche spatiale

    1 453 437 999,00

    - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    1 902 515 820,23

    56,77

    - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    862 337 161,91

    886 847,09

    - Recherche duale (civile et militaire)

    166 701 387,00

    2 242,00

    - Recherche culturelle et culture scientifique

    113 381 109,24

    41 968,76

    - Enseignement supérieur et recherche agricoles

    329 682 050,82

    3 388 120,18

    Régimes sociaux et de retraite

    6 329 530 527,00

    - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 074 859 160,00

    - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    828 077 126,00

    - Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 426 594 241,00

    Relations avec les collectivités territoriales

    3 389 019 268,70

    3 707 257,19

    - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    2 930 036 491,84

    3 190 292,16

    - Concours spécifiques et administration

    458 982 776,86

    516 965,03

    Remboursements et dégrèvements

    112 572 955 490,70

    204 293 633,00

    913 282 142,30

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

    99 908 661 857,70

    913 282 142,30

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    12 664 293 633,00

    204 293 633,00

    Santé

    1 248 580 268,18

    2 356 642,82

    - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    436 877 258,75

    0,25

    - Protection maladie

    811 703 009,43

    2 356 642,57

    Sécurités

    19 507 840 759,63

    36 714 922,11

    - Police nationale

    10 311 200 496,81

    6 022 430,78

    - Gendarmerie nationale

    8 653 631 567,35

    25 496 604,66

    - Sécurité et éducation routières

    35 332 837,56

    0,77

    - Sécurité civile

    507 675 857,91

    5 195 885,90

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    19 019 251 330,83

    5 737 359,04

    - Inclusion sociale et protection des personnes

    6 546 352 812,05

    1,22

    - Handicap et dépendance

    10 980 270 001,98

    0,02

    - Égalité entre les femmes et les hommes

    22 294 320,64

    1,20

    - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    1 470 334 196,16

    5 737 356,60

    Sport, jeunesse et vie associative

    783 633 459,95

    3 848 937,60

    - Sport

    243 456 449,50

    0,50

    - Jeunesse et vie associative

    540 177 010,45

    3 848 937,10

    Travail et emploi

    15 579 629 998,04

    26 850 582,69

    - Accès et retour à l'emploi

    7 688 300 772,46

    0,54

    - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    7 120 206 139,37

    17 228 486,24

    - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    84 372 809,31

    3 482 674,69

    - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    686 750 276,90

    6 139 421,22

    Total

    439 347 605 878,70

    204 293 633,00

    1 580 809 978,39


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des budgets annexes

    Autorisations d'engagement consommées

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures d'autorisations d'engagement
    complémentaires

    Annulations d'autorisations d'engagement non engagées
    et non reportées

    Contrôle et exploitation aériens

    2 179 576 635,25

    8 611 020,35

    - Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 551 477 533,99

    3 384 814,43

    - Navigation aérienne

    581 405 144,26

    4 635 306,08

    - Transports aériens, surveillance et certification

    46 693 957,00

    590 899,84

    Publications officielles et information administrative

    154 985 875,67

    32 725 232,19

    - Édition et diffusion

    42 219 493,89

    24 046 613,97

    - Pilotage et ressources humaines

    112 766 381,78

    8 678 618,22


    II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2017 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des budgets annexes

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures de crédits complémentaires

    Annulations
    des crédits non consommés
    et non reportés

    Contrôle et exploitation aériens

    2 166 615 339,66

    2 281 176 184,75

    6 548 729,65

    - Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 551 137 755,43

    2 610 523,84

    - Navigation aérienne

    572 721 088,00

    1 578 620,85

    - Transports aériens, surveillance et certification

    42 756 496,23

    2 359 584,96

    Publications officielles et information administrative

    154 460 113,82

    189 885 301,89

    24 491 084,18

    - Édition et diffusion

    43 033 322,20

    13 355 928,80

    - Pilotage et ressources humaines

    111 426 791,62

    11 135 155,38


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Autorisations d'engagement consommées

    Ajustements de la loi
    de règlement

    Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

    Annulations d'autorisations d'engagement non consommées
    et non reportées

    Comptes d'affectation spéciale

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    301 601 770,09

    45 398 229,91

    - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    265 601 998,09

    45 398 001,91

    - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    35 999 772,00

    228,00

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 386 731 406,50

    1 864 838,29

    - Structures et dispositifs de sécurité routière

    251 444 471,55

    699 118,24

    - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    26 200 000,00

    - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    670 310 750,95

    1 165 720,05

    - Désendettement de l'État

    438 776 184,00

    Développement agricole et rural

    131 669 044,90

    14 079 609,10

    - Développement et transfert en agriculture

    64 778 073,15

    8 663 161,85

    - Recherche appliquée et innovation en agriculture

    66 890 971,75

    5 416 447,25

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    331 313 097,48

    26 889 969,52

    - Électrification rurale

    330 130 856,04

    19 789 969,96

    - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    1 182 241,44

    7 099 999,56

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 635 006 504,14

    28 455,86

    - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    1 393 550 853,00

    - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    241 455 651,14

    28 455,86

    Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    623 489 169,12

    8 904 263,71

    - Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État

    60 109 031,91

    0,09

    - Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

    472 763 013,98

    4 709 630,08

    - Opérations immobilières déconcentrées

    90 617 123,23

    4 194 633,54

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

    - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    Participations financières de l'État

    8 662 881 878,94

    1 288 367 069,06

    - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

    8 562 881 878,94

    1 288 367 069,06

    - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

    100 000 000,00

    Pensions

    57 707 324 011,62

    5 279 076,38

    - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    53 880 352 155,02

    0,98

    - Ouvriers des établissements industriels de l'État

    1 903 171 925,90

    5 279 074,10

    - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 923 799 930,70

    1,30

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    400 755 908,23

    0,77

    - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    300 755 908,23

    0,77

    - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    100 000 000,00

    Transition énergétique

    6 389 394 496,67

    1,33

    - Soutien à la transition énergétique

    5 045 899 614,47

    0,53

    - Engagements financiers liés à la transition énergétique

    1 343 494 882,20

    0,80

    Total des comptes d'affectation spéciale

    77 570 167 287,69

    1 390 811 513,93

    Comptes de concours financiers

    Accords monétaires internationaux

    - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    - Relations avec l'Union des Comores

    Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

    15 382 357 356,00

    1 081 844 644,00

    - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    15 100 000 000,00

    900 000 000,00

    - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

    179 755 356,00

    166 844 644,00

    - Avances à des services de l'État

    102 602 000,00

    - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    15 000 000,00

    Avances à l'audiovisuel public

    3 930 563 429,00

    - France Télévisions

    2 597 748 917,00

    - ARTE France

    280 011 969,00

    - Radio France

    625 112 736,00

    - France Médias Monde

    256 811 872,00

    - Institut national de l'audiovisuel

    90 869 000,00

    - TV5 Monde

    80 008 935,00

    Avances aux collectivités territoriales

    102 074 086 243,18

    3 621 121 666,82

    - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    6 000 000,00

    - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    102 074 086 243,18

    3 615 121 666,82

    Prêts à des États étrangers

    1 426 493 298,02

    694 806 701,98

    - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    34 310 049,05

    534 789 950,95

    - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    183 248,98

    16 751,02

    - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

    1 391 999 999,99

    160 000 000,01

    - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    144 240,00

    97 305 760,00

    - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

    12 240,00

    437 760,00

    - Prêts pour le développement économique et social

    132 000,00

    96 868 000,00

    - Prêts à la filière automobile

    Total des comptes de concours financiers

    122 813 644 566,20

    5 495 078 772,80


    II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures de crédits complémentaires

    Annulations de crédits non consommés et non reportés

    Comptes d'affectation spéciale

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    294 873 069,05

    351 838 567,48

    52 126 930,95

    - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    258 873 297,05

    52 126 702,95

    - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    35 999 772,00

    228,00

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 362 290 747,93

    1 527 650 568,23

    1,07

    - Structures et dispositifs de sécurité routière

    227 762 109,07

    0,93

    - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    26 200 000,00

    - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    669 552 454,86

    0,14

    - Désendettement de l'État

    438 776 184,00

    Développement agricole et rural

    128 949 786,24

    133 420 392,24

    14 079 608,76

    - Développement et transfert en agriculture

    60 984 347,96

    8 663 161,04

    - Recherche appliquée et innovation en agriculture

    67 965 438,28

    5 416 447,72

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    343 219 695,66

    378 488 932,43

    6 934 320,34

    - Électrification rurale

    342 302 865,84

    0,16

    - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    916 829,82

    6 934 320,18

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 635 034 958,18

    1 596 036 770,41

    0,82

    - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    1 393 550 853,00

    - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    241 484 105,18

    0,82

    Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    517 657 827,39

    433 751 582,60

    1,47

    - Contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État

    60 109 031,91

    0,09

    - Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

    354 764 891,79

    0,24

    - Opérations immobilières déconcentrées

    102 783 903,69

    1,14

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    183 000 000,00

    - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

    - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    Participations financières de l'État

    8 662 881 878,94

    7 911 632 930,73

    1 288 367 069,06

    - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

    8 562 881 878,94

    1 288 367 069,06

    - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

    100 000 000,00

    Pensions

    57 707 324 011,62

    59 646 481 606,10

    5 279 076,38

    - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    53 880 352 155,02

    0,98

    - Ouvriers des établissements industriels de l'État

    1 903 171 925,90

    5 279 074,10

    - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 923 799 930,70

    1,30

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    400 638 278,41

    408 019 816,00

    0,59

    - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    300 638 278,41

    0,59

    - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    100 000 000,00

    Transition énergétique

    6 388 588 258,20

    6 120 900 000,00

    0,80

    - Soutien à la transition énergétique

    5 045 093 376,00

    - Engagements financiers liés à la transition énergétique

    1 343 494 882,20

    0,80

    Total des comptes d'affectation spéciale

    77 441 458 511,62

    78 691 221 166,22

    1 366 787 010,24

    Comptes de concours financiers

    Accords monétaires internationaux

    - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    - Relations avec l'Union des Comores

    Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

    14 173 738 976,08

    14 226 674 127,16

    2 290 463 023,92

    - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    13 954 305 966,08

    2 045 694 033,92

    - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

    116 831 010,00

    229 768 990,00

    - Avances à des services de l'État

    102 602 000,00

    - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    15 000 000,00

    Avances à l'audiovisuel public

    3 930 563 429,00

    3 930 432 217,64

    - France Télévisions

    2 597 748 917,00

    - ARTE France

    280 011 969,00

    - Radio France

    625 112 736,00

    - France Médias Monde

    256 811 872,00

    - Institut national de l'audiovisuel

    90 869 000,00

    - TV5 Monde

    80 008 935,00

    Avances aux collectivités territoriales

    102 074 093 408,18

    102 235 193 721,27

    3 621 114 501,82

    - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    6 000 000,00

    - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    102 074 093 408,18

    3 615 114 501,82

    Prêts à des États étrangers

    493 155 279,85

    392 031 752,65

    57 044 720,15

    - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    267 972 030,87

    32 027 969,13

    - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    183 248,98

    16 751,02

    - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

    225 000 000,00

    25 000 000,00

    - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    144 240,00

    150 560 113,10

    97 305 760,00

    - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

    12 240,00

    437 760,00

    - Prêts pour le développement économique et social

    132 000,00

    96 868 000,00

    - Prêts à la filière automobile

    Total des comptes de concours financiers

    120 671 695 333,11

    120 934 891 931,82

    6 065 928 005,89


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi
    de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Majorations du découvert

    Comptes de commerce

    - Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

    619 418 922,24

    620 437 267,61

    - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    166 694 203,98

    171 749 932,21

    - Couverture des risques financiers de l'État

    2 132 223 772,37

    2 132 223 772,37

    - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

    599 936 588,81

    618 525 545,94

    - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

    43 781 109 591,15

    43 806 061 948,38

    - Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    6 308 400,00

    8 140 906,21

    - Opérations commerciales des domaines

    42 530 497,54

    71 404 670,59

    - Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    25 184 092,85

    27 477 241,25

    - Renouvellement des concessions hydroélectriques

    627 724,26

    - Soutien financier au commerce extérieur

    848 055 918,23

    4 725 552 763,60

    Total des comptes de commerce

    48 222 089 711,43

    52 181 574 048,16

    Comptes d'opérations monétaires

    - Émission des monnaies métalliques

    161 537 426,84

    252 846 349,53

    - Opérations avec le Fonds monétaire international

    2 287 453 277,52

    1 562 642 123,94

    22 385 964 909,19

    - Pertes et bénéfices de change

    68 553 563,14

    34 943 320,01

    Total des comptes d'opérations monétaires

    2 517 544 267,50

    1 850 431 793,48

    22 385 964 909,19


    III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2018 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2017, aux sommes ci-après :


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Soldes au 31 décembre 2017

    Débiteurs

    Créditeurs

    Comptes d'affectation spéciale

    11 734 025 871,22

    Aide à l'acquisition de véhicules propres

    305 669 426,59

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 043 362 678,88

    Développement agricole et rural

    62 312 049,21

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    311 789 816,14

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    16 210 351,33

    Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    812 416 032,34

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    1 029 800 000,00

    Participations financières de l'État

    2 923 855 326,51

    Pensions

    5 101 506 426,85

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    97 312 917,82

    Transition énergétique

    29 790 845,55

    Comptes de concours financiers

    23 392 009 352,96

    3 826 579,13

    Accords monétaires internationaux

    Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

    1 999 532 827,21

    Avances à l'audiovisuel public

    3 826 579,13

    Avances aux collectivités territoriales

    140 592 988,77

    Prêts à des États étrangers

    18 736 737 647,06

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    2 515 145 889,92

    Comptes de commerce

    14 715 898,65

    8 402 724 767,15

    Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

    118 560 509,33

    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    11 367 420,58

    Couverture des risques financiers de l'État

    0,02

    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

    88 018 256,28

    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

    3 923 000 487,90

    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    95 041 248,30

    Opérations commerciales des domaines

    267 690 502,89

    Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    32 916 917,08

    Renouvellement des concessions hydroélectriques

    3 348 478,05

    Soutien financier au commerce extérieur

    3 877 496 845,37

    Comptes d'opérations monétaires

    22 419 575 152,32

    91 308 922,69

    Émission des monnaies métalliques

    91 308 922,69

    Opérations avec le Fonds monétaire international

    22 385 964 909,19

    Pertes et bénéfices de change

    33 610 243,13

    Total général

    45 826 300 403,93

    20 231 886 140,19


    IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2018 à l'exception :
    1° D'un solde créditeur de 305 669 426,59 € concernant le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres » ;
    2° D'un solde débiteur de 11 988 804,10 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
    3° D'un solde créditeur de 199 690 502,89 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
    4° D'un solde créditeur de 91 308 922,69 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
    5° D'un solde débiteur de 33 610 243,13 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.


Fait à Paris, le 25 juillet 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-652.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 980 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1055 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juin 2018 (TA n° 137).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 595 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 628 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2018 (TA n° 138, 2017-2018).

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