Arrêté du 24 août 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1823439A
JORF n°0201 du 1 septembre 2018
Texte n° 38
Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. GALLARD (Sylvain, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,9 Ko
Retourner en haut de la page