Arrêté du 21 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1835247A
JORF n°0001 du 1 janvier 2019
Texte n° 27
Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Changé (Sarthe) dont est titulaire M. LAUMAILLÉ (Frédéric, Joël, Franck) est transféré à la résidence du Mans (Sarthe).

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