Arrêté du 17 janvier 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1901761A
JORF n°0022 du 26 janvier 2019
Texte n° 47
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2019, l'office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) dont est titulaire Mme ITIER (Constance, Marie) est transféré à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).

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