Arrêté du 24 janvier 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1902711A
JORF n°0028 du 2 février 2019
Texte n° 48
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019, l'office de notaire à la résidence de Gex (Ain) dont est titulaire M. RICHARD (Vincent, François) est transféré à la résidence de Chevry (Ain).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,5 Ko
Retourner en haut de la page