Arrêté du 21 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1905670A
JORF n°0049 du 27 février 2019
Texte n° 97
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2019, Mme HAYÉ (Marion, Auriane, Clémence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE » à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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