Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : ECOI1906051A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOI1906051A/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2019
Texte n° 31
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Publics concernés : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; entreprises innovantes.
Objet : liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019 .
Notice : le présent arrêté fixe la liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :


  • La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE AU 1O DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE


      SOUTIEN PUBLIC

      OPERATEUR

      AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION

      BPIFRANCE

      AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH

      BPIFRANCE

      AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE

      BPIFRANCE

      AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE

      BPIFRANCE

      AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION

      BPIFRANCE

      BOURSE FRENCH TECH

      BPIFRANCE

      BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE

      BPIFRANCE

      CONCOURS D'INNOVATION

      BPIFRANCE

      CONCOURS D'INNOVATION ILAB - CATEGORIE CREATION - DEVELOPPEMENT

      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC CROISSANCE

      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC DESIGN

      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC EUROPE

      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC INNOVATION

      BPIFRANCE

      FRENCH TECH TICKET

      BPIFRANCE

      FRENCH TECH TREMPLIN

      BPIFRANCE

      HORIZON 2020 - PRIORITE 2 « PRIMAUTE INDUSTRIELLE » : INSTRUMENT PME

      COMMISSION EUROPEENNE

      PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION - DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION

      BPIFRANCE

      PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION - FAISABILITE

      BPIFRANCE

      PASS FRENCH TECH

      BPIFRANCE

      PIA3 TERRITORIALISE - ACTION « ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES »

      BPIFRANCE

      PIA3 TERRITORIALISE - ACTION « PROJETS D'INNOVATION »

      BPIFRANCE

      PRET AMORÇAGE

      BPIFRANCE

      PRET AMORÇAGE FEI

      BPIFRANCE

      PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI

      BPIFRANCE

      PRET INDUSTRIE DU FUTUR - TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR

      BPIFRANCE

      PRET INNOVATION FEI

      BPIFRANCE

      REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE - RAPID

      MINISTERE DES ARMEES - DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT


Fait le 28 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201 Ko
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