Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1910083A
JORF n°0087 du 12 avril 2019
Texte n° 66
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, Mme GERARD (Chloé, Camille, Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NOTAPARC NOTAIRES » à la résidence de Seclin (Nord).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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