Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

NOR : ECOC1913998D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/3/ECOC1913998D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/3/2019-554/jo/texte
JORF n°0129 du 5 juin 2019
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers.
Objet : mise en cohérence des articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce avec les articles L. 441-8 et L. 442-7 du même code.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au 31 août 2019, pour les contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Notice : le décret a pour objet de mettre en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce avec les articles L. 441-8 et L. 442-7 du même code
Le décret fixe ainsi la liste des produits agricoles et alimentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce relatif à la clause de renégociation.
Références : le décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-8, L. 442-7, D. 441-6 et D. 442-7 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas, et notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,
Décrète :


  • Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article D. 441-6, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa du I de l'article D. 442-7, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 441-8 ».


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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