Décision n° 2019-08 du 15 mai 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019

NOR : SSAA1915815S
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/15/SSAA1915815S/jo/texte
JORF n°0130 du 6 juin 2019
Texte n° 10
Version initiale
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La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019, fixant pour l'année 2019 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


  • Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2019 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


  • La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 210 pour l'année 2019.


  • La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2019
      Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


      Personnes
      âgées

      Personnes
      handicapées

      Auvergne-Rhône-Alpes

      1 349 314 668 €

      1 244 105 146 €

      Bourgogne-Franche-Comté

      584 609 876 €

      526 200 386 €

      Bretagne

      685 302 170 €

      540 053 951 €

      Centre-Val de Loire

      513 322 241 €

      477 645 672 €

      Corse

      39 429 081 €

      50 660 136 €

      Grand Est

      881 850 230 €

      1 073 975 619 €

      Guadeloupe

      36 152 895 €

      88 162 089 €

      Guyane

      8 247 821 €

      52 702 109 €

      Hauts-de-France

      873 730 744 €

      1 208 171 231 €

      Ile-de-France

      1 223 557 250 €

      1 911 991 111 €

      Martinique

      40 878 941 €

      73 975 071 €

      Normandie

      599 130 358 €

      657 728 895 €

      Nouvelle-Aquitaine

      1 200 634 456 €

      1 079 463 939 €

      Occitanie

      1 048 749 816 €

      1 149 246 501 €

      Océan Indien

      39 037 399 €

      179 468 209 €

      Pays de la Loire

      697 434 034 €

      621 786 581 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      790 803 839 €

      786 923 297 €

      Saint-Pierre-et-Miquelon(1)

      0 €

      966 026 €

      France entière

      10 612 185 819 €

      11 723 225 969 €


      (1) Administration territoriale de santé


Fait le 15 mai 2019.


V. Magnant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,9 Ko
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