Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR : AGRT1914677D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/AGRT1914677D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-639/jo/texte
JORF n°0146 du 26 juin 2019
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER Nouvelle-Aquitaine ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2018 ;
Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Charente du 13 juin 2018 ;
Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Corrèze du 18 juin 2018 ;
Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse du 18 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Landes du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres du 2 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne du 2 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Gironde du 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture du Lot-et-Garonne du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime du 30 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente-Maritime du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vienne du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Corrèze du 28 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Creuse du 5 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 6 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot-et-Garonne du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Deux-Sèvres du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Dordogne du 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente du 27 septembre 2018 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 25 juin au 31 août 2018 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Décrète :


  • La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


  • Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,5 Ko
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