Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1918818A
JORF n°0155 du 6 juillet 2019
Texte n° 80
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2019, Mme POUMAERE (Lise, Yolande, Solange), épouse DEBEVER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NOTAPARC NOTAIRES » à la résidence de Seclin (Nord).

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