Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

NOR : INTC1924808A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/INTC1924808A/jo/texte
JORF n°0222 du 24 septembre 2019
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Le cinquième tiret est supprimé.
    b) Après le dernier tiret, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le jury peut également comporter un ou des agents publics du niveau égal au grade de technicien chef ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
    « Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. ».
    2° L'annexe à l'arrêté est ainsi modifiée :
    a) Au deuxième alinéa, les mots « ou de femme mariée » sont supprimés.
    b) Les mentions auxquelles il est renvoyé par l'astérisque sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'intérieur www. lapolicenationalerecrute. fr et sur le site www. devenirpolicier. fr ».


  • Les présentes modifications s'appliquent à compter de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2019.


  • Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait le 10 septembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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