Délibération n° 2019-102 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (demande d'avis n° 19012320)

NOR : CNIX1927981V
JORF n°0236 du 10 octobre 2019
Texte n° 53
Version initiale
  • Article non numéroté



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 4,3 Mo
Retourner en haut de la page