Décret n° 2020-152 du 21 février 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à la création d'un Partenariat Hubert Curien franco-philippin « Science for the People », signé à Manille le 17 juin 2019 (1)

NOR : EAEJ2004100D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/EAEJ2004100D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-152/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2020
Texte n° 2
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 85-165 du 31 janvier 1985 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, fait à Paris le 18 novembre 1978,
Décrète :


  • L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à la création d'un Partenariat Hubert Curien franco-philippin « Science for the People », signé à Manille le 17 juin 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES RELATIF À LA CRÉATION D'UN PARTENARIAT HUBERT CURIEN FRANCO-PHILIPPIN « SCIENCE FOR THE PEOPLE », SIGNÉ À MANILLE LE 17 JUIN 2019


      Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République des Philippines, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
      Se fondant sur l'importance de la coopération internationale pour favoriser la production et le partage de savoirs nouveaux ;
      Reconnaissant leur intérêt mutuel de développer et renforcer la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la France et les Philippines ;
      Considérant l'importance de structurer la coopération scientifique et technologique entre la France et les Philippines avec la mise en place d'un Partenariat Hubert Curien (PHC) visant à soutenir la mobilité des chercheurs pour faciliter la mise en place de projets de recherche conjoints ;
      Rappelant les liens culturels et historiques privilégiés entre la France et les Philippines, comme en attestent l'accord de coopération scientifique et technique et l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signés à Paris le 18 novembre 1978 ; ainsi que l'accord sur la coopération franco-philippine dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche signé le 26 février 2015 ;
      Considérant la volonté des Parties d'associer leurs efforts pour encourager la coopération dans le domaine de la recherche scientifique, en vue de l'amélioration de la connaissance et du développement des collaborations entre la France et les Philippines,
      Sont convenus de ce qui suit :


      Article 1er
      Objet


      Le présent accord a pour objet la création d'un programme de coopération scientifique bilatérale dénommé « Partenariat Hubert Curien franco-philippin Science for the People », ci-après dénommé « le programme ».
      Le programme a pour objet le soutien à la mobilité scientifique des chercheurs liée à la mise en œuvre de projets de recherche sélectionnés conjointement par les Parties qui visent à :


      - soutenir le développement et la consolidation de partenariats bilatéraux entre institutions de recherche scientifique en France et aux Philippines ;
      - soutenir des projets de recherche menés en coopération ;
      - favoriser les échanges d'expertise et le partage de connaissances, dans le respect du droit à la propriété intellectuelle ;
      - favoriser la mobilité des enseignants universitaires et des chercheurs, en particulier de jeunes chercheurs ;
      - développer des synergies entre les deux communautés scientifiques pour créer un réseau durable.


      Article 2
      Champs d'application du programme


      Ce programme consiste à mettre en place un dispositif d'échanges et de formation de chercheurs en vue de faciliter le développement de projets de recherche conjoints d'équipes scientifiques franco-philippines menés en coopération, selon les dispositions suivantes :
      a) Un appel à projets bilatéraux est organisé tous les deux ans pour identifier des propositions de projets de haute qualité à soutenir conjointement.
      b) Les chercheurs relevant d'un laboratoire de recherche universitaire, d'un organisme de recherche (para) public, d'une entreprise ou structure privée, d'une université ou d'une association sont éligibles au programme.


      Article 3
      Modalités du programme
      3.1. Le comité mixte


      1. Pour mettre en œuvre le programme, les Parties conviennent d'établir un comité mixte qui se réunit pour la sélection des projets et pour discuter des orientations et stratégies du PHC et de l'appel à projets suivant. Il est composé :


      - pour la Partie française, de représentants (a) du ministère en charge des Affaires étrangères et (b) du ministère en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
      - pour la Partie philippine, de représentants du ministère des Sciences et des Technologies (DOST) de la République des Philippines.


      2. Le comité mixte a pour mission :
      a) l'organisation de l'appel à projets ;
      b) la définition des domaines ou des disciplines de recherche prioritaires ;
      c) le lancement simultané de l'appel à projets dans chaque pays ;
      d) la sélection des projets et de déterminer le niveau de financement dédié à chaque projet ;
      e) le suivi technique et financier du programme ;
      f) la cohérence du programme avec les autres actions conduites dans le cadre de la coopération franco-philippine.
      3. Il se réunit tous les deux (2) ans. Les Parties définissent conjointement le lieu et les modalités d'organisation de la réunion de la session suivante.


      3.2. Les conditions au dépôt des candidatures


      L'appel à projets est ouvert aux institutions universitaires et scientifiques des deux pays en vue de la soumission de projets conjoints de recherche scientifique.
      Les candidats à l'appel à projets rattachés à un établissement d'enseignement supérieur ou un laboratoire de recherche en France soumettent le projet conjoint auprès de l'Agence Campus France et les candidats philippins à l'appel à projets soumettent le projet conjoint auprès du DOST. Seules sont éligibles les candidatures soumises conjointement par des équipes partenaires des deux pays.
      Chaque projet soumis doit comprendre des informations détaillées sur les objectifs, la méthodologie, la composition et les complémentarités de chacune des équipes de recherche, les résultats scientifiques et technologiques attendus et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet. Les antécédents de la coopération entre les institutions ou les équipes partenaires sont précisés (accords ou conventions signés).
      Chaque projet est déposé conjointement dans chacun des deux pays par un chef de projet désigné par l'institution française auquel il est rattaché et un chef de projet désigné par l'institution philippine auquel il est rattaché. Les chefs de projets ainsi désignés sont responsables de la coordination scientifique, technique, administrative et financière de chaque projet sélectionné et doivent remettre au comité mixte ainsi qu'au Service coopération et de l'action culturelle (SCAC) de l'ambassade un rapport d'étape à l'issue de la première année et un rapport d'activité en fin de projet.


      3.3. L'évaluation et la sélection des projets


      Les Parties sont responsables de leurs propres procédures d'évaluation des projets soumis. Pour la Partie française, ces évaluations sont réalisées par la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Pour la Partie philippine, le ministère des Sciences et Technologies en sera responsable, conformément à ses règles et à son processus d'examen et d'évaluation des propositions de recherche. Les Parties s'engagent à faire en sorte que les projets reflètent les principes et objectifs du programme.
      Les projets sont sélectionnés en fonction des critères suivants :


      - leur qualité scientifique ;
      - leur caractère innovant ;
      - la compétence et la complémentarité des équipes de recherche ;
      - l'implication et la formation des jeunes chercheurs, en particulier de doctorants ou de post-doctorants ;
      - les résultats scientifiques et/ou industriels attendus (co-publications, brevets) ;
      - les perspectives de développement et de structuration à plus long terme des partenariats engagés.


      Article 4
      Financement


      1. Les Parties s'accordent, dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement courant et conformément à leur propre législation, sur leurs contributions annuelles respectives pour le financement du programme. Pour la Partie française, le soutien financier est opéré par l'opérateur Campus France.
      2. Les soutiens alloués dans le cadre de ces contributions sont destinés à financer le « surcoût international » des projets, c'est-à-dire la mobilité des chercheurs engagés dans les Partenariats Hubert Curien (déplacements internationaux et frais de mission des chercheurs). Tout autre financement nécessaire à la mise en œuvre des projets conjoints devra être assuré par les moyens propres des laboratoires partenaires ou par d'autres sources.
      3. Les financements ainsi octroyés visent des projets sélectionnés pour une durée maximale de deux ans au total pouvant aller jusqu'à trois ans, dans des circonstances exceptionnelles. Le financement de l'année suivante est subordonné à l'avancement du projet durant l'année écoulée, et à la disponibilité des financements nécessaires. La description du projet et le rapport d'étape comprennent une note budgétaire précisant la destination du financement.
      4. Le financement des projets est accordé annuellement. Il est impérativement employé entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Le financement accordé non employé au cours de l'année ne peut pas être reporté.
      5. Les autres ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets conjoints de recherche (coûts salariaux et frais indirects) sont rendues disponibles par les institutions, établissements et laboratoires partenaires, ou par d'autres sources publiques ou privées. Pour la Partie philippine, le ministère des Sciences et des Technologies (DOST) peut financer d'autres dépenses de recherche, à sa discrétion, après examen et évaluation.
      6. Chaque Partie peut transmettre les propositions sélectionnées à d'autres institutions ou organismes de financement, qui, après examen, peuvent décider d'apporter au programme des financements supplémentaires. Si une tierce partie apporte des financements supplémentaires à un projet, la Partie à l'origine de l'initiative sollicite l'assentiment de l'autre Partie et veille à ce que les questions de droits de propriété intellectuelle soient préalablement réglées à l'amiable.


      Article 5
      Droits de propriété intellectuelle


      La répartition des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation des résultats issus des activités de recherche menées dans le cadre des projets soutenus par le programme sont convenues directement, lorsqu'il y a lieu, entre les institutions partenaires dans le respect des législations et réglementations nationales des Parties et de leurs engagements et obligations internationaux. Cette répartition fait l'objet d'une convention spécifique avant le lancement de chaque projet sélectionné.


      Article 6
      Confidentialité


      Chaque Partie s'engage, dans le respect des législations et réglementations nationales, à préserver la confidentialité et le secret des informations, des documents et des données échangées avec l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
      Si l'une ou l'autre des Parties souhaite communiquer à un tiers des données confidentielles et/ou des données résultant des activités menées dans le cadre du présent accord à une tierce partie, ladite Partie doit au préalable obtenir le consentement de l'autre Partie avant que tout élément puisse être communiqué. En tout état de cause, tout échange de données confidentielles, données ou autres documents et informations est conforme aux législations et réglementations nationales des Parties ainsi qu'à leurs obligations et engagements internationaux.
      Les Parties conviennent que les dispositions de cet article continuent de lier les Parties au-delà du terme du présent accord pour les projets sélectionnés dans le cadre du présent accord.


      Article 7
      Règlement des différends


      Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou négociations entre les Parties, par la voie diplomatique.


      Article 8
      Prise en charge des chercheurs


      Les Parties facilitent les démarches de demande de visa des chercheurs intervenant dans le cadre des projets de coopération découlant du présent accord.
      Les Parties veillent à ce que les personnes qui participent aux activités prévues dans le cadre du présent accord soient protégées par une assurance individuelle couvrant les risques de décès, maladie, invalidité et dommage à leurs biens et à ceux des tiers, afin qu'en cas de sinistre résultant de l'exécution des activités liées au présent accord et pouvant donner lieu à réparation ou à indemnisation, ceux-ci soient couverts.


      Article 9
      Dispositions finales


      Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
      Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans et peut être prolongé pour de nouvelles périodes de deux (2) ans.
      Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
      Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent accord par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, la suspension ou la dénonciation du présent accord prend effet quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de la notification écrite.
      La dénonciation du présent accord n'a pas de conséquences sur la mise en œuvre des actions, activités et projets déjà en cours, à moins que les Parties n'en décident autrement.
      Fait à Manille, le 17 juin 2019, en quatre (4) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions linguistiques faisant également foi.


      Pour le Gouvernement de la République française : Nicolas Galey
      Ambassadeur de France aux Philippines


      Pour le Gouvernement de la République des Philippines : Fortunato De La Peña
      Ministre du Département des Sciences et des Technologies


Fait le 21 février 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 28 novembre 2019.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,2 Ko
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