Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : ECOC1933456D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/ECOC1933456D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-153/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : syndics de copropriété et toute partie à une mutation à titre onéreux d'un lot ou de lots de copropriété.
Objet : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2020 .
Notice : le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2020,
Décrète :


Fait le 21 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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