Arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et aux conditions de versement des avances à défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur en application des articles R. 6323-18-2-1 et D. 6323-18-1 du code du travail

NOR : MTRD2005214A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/MTRD2005214A/jo/texte
JORF n°0051 du 29 février 2020
Texte n° 27
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5, R. 6323-18-2-1 et D. 6323-18-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :


  • I. - A défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur, les avances mentionnées aux III de l'article D. 6323-18-1 et IV de l'article R. 6323-18-2-1 du code du travail sont versées mensuellement à l'employeur au plus tard le 20 de chaque mois.
    II. - Le montant de l'avance mensuelle est égal à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle.


  • L'employeur adresse les justificatifs mentionnés au II de l'article D. 6323-18-1 du code du travail au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance, par tout moyen donnant date certaine à leur réception.
    A défaut, le versement des avances par la commission paritaire interprofessionnelle régionale est suspendu pour le projet de transition professionnelle concerné. L'employeur peut demander la reprise du versement des avances une fois les justificatifs transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans les conditions prévues au premier alinéa.


  • Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 1er mars 2020.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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