Arrêté du 25 février 2020 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2020)

NOR : INTJ2004859A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/25/INTJ2004859A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2020
Texte n° 38
Version initiale
Naviguer dans le sommaire
  • Article non numéroté


    Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2020, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
    En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, dans la version dudit arrêté en vigueur à compter du 23 mars 2020, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
    L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 9 mars 2020 au 29 mai 2020, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné.
    Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves des concours.
    Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
    Les centres d'examen sont ainsi répartis :
    1° Pour la phase d'admissibilité :


    - en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
    - en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.


    2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
    3° Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
    Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
    Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :


    - soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
    - soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.


    Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.

    • Article non numéroté

      ANNEXES
      ANNEXE I
      MODALITÉS D'INSCRIPTION

      a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, onglet "inscription ", rubrique "sous-officier de gendarmerie ", rubrique "inscription en ligne ", "déposer un dossier ", "sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du "premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, soit la session du "deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
      La procédure d'inscription se déroule comme suit :

      - le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
      - des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit regardée comme valable ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;
      - pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;
      - après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;
      - durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature. Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.

      b) Dépôt d'un dossier de candidature :
      Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.
      Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).
      Tout dossier déposé ou posté après le 29 mai 2020, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé, ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.

    • Article non numéroté


      ANNEXE II
      CALENDRIER DES ÉPREUVES


      Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
      1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      2e zone : métropole ;
      3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
      4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
      Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :


      ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
      1er concours : Épreuve de composition de culture générale
      2e concours : Épreuve de connaissances professionnelles

      1re zone

      Début de la première épreuve le 24 septembre 2020 à 14 heures (heure de Cayenne)

      2e zone

      Début de la première épreuve le 24 septembre 2020 à 14 heures (heure de Paris)

      3e zone

      Début de la première épreuve le 24 septembre 2020 à 14 heures (heure de Saint-Denis)

      4e zone

      Début de la première épreuve le 24 septembre 2020 à 12 heures 30 (date et heure de Nouméa)


      ÉPREUVES D'ADMISSION (1) (2)
      Pour les deux concours :
      - Entretien avec le jury (3)
      - Epreuve d'évaluation numérique (4)
      - Epreuve physique gendarmerie

      Les candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d'admission :
      - entre le 14 décembre 2020 et le 12 mars 2021 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
      - entre le 9 novembre 2020 et le 11 décembre 2020 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.

      (1) Lors de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à des questionnaires psychométriques destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours.
      (2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
      (3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et un entretien avec un groupe d'examinateurs.
      (4) L'épreuve d'évaluation numérique consiste en un questionnaire à choix multiples visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques des candidats.

    • Article non numéroté

      ANNEXE III
      LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES

      1° Pièces communes aux deux concours :
      a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
      b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;
      c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;
      d) Un certificat médical de moins d'un an mentionnant l'aptitude du candidat à subir l'épreuve sportive, pour les candidats civils ;
      e) Un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité, pour les candidats militaires.
      2° Pièces particulières au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé :
      a) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;
      b) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l'entretien.
      3° Pièces particulières au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé :
      a) Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :

      - un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
      - une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
      - un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
      - une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;

      b) La copie de la dernière feuille de notes ou du dernier compte-rendu de l'entretien professionnel ;
      c) Un dossier professionnel, à présenter au jury lors de l'entretien (2).
      Le modèle de ce dossier est à télécharger sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr.

      (1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorha dans leur fiche individuelle de renseignements qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours et de la détention du diplôme de gendarme adjoint.

      (2) Le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury, le candidat remet son dossier professionnel au jury. Il n'en dispose pas durant l'épreuve.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,4 Ko
Retourner en haut de la page