LOI n° 2020-240 du 13 mars 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (1)

NOR : EAEJ1907864L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/13/EAEJ1907864L/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/13/2020-240/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2020
Texte n° 1
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé à Berlin le 10 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 mars 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-240.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2043 ;

Rapport de M. Bruno Joncour, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2374 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2019 (TA n° 365).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 202 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 332 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 333 (2019-2020) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 4 mars 2020 (TA n° 71, 2019-2020).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,5 Ko
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