Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

NOR : SSAZ2007684D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAZ2007684D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-248/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2020
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les agences régionales de santé, l'Agence nationale de santé publique et les réservistes sanitaires.
Objet : clarification du régime de mobilisation de la réserve sanitaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication .
Notice : le texte clarifie le dispositif de mobilisation de la réserve sanitaire en distinguant les cas où une demande d'appel à la réserve est conforme ou non au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre chargé de la santé. Si la demande n'est pas conforme, l'Agence nationale de santé publique informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone qui en est à l'origine. Si la demande est conforme, elle estime le coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes susceptibles d'être mobilisés, et communique ces éléments au directeur général de l'agence régionale de santé qui fait appel à la réserve sanitaire et affecte les réservistes.
Références : l'article du code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3134-1 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le I de l'article D. 3134-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et précisant les mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la situation. Cette demande précise, en outre, l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre chargé de la santé.
    « Si la demande de mobilisation n'est pas conforme au cadre d'emploi, le directeur de l'Agence nationale de santé publique en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
    « Si la demande de mobilisation est conforme au cadre d'emploi, le directeur de l'Agence nationale de santé publique établit une estimation du coût de la mission demandée, sélectionne, en adéquation avec les objectifs de la mission, les réservistes susceptibles d'être mobilisés et communique ces éléments au directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé de zone qui fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée et affecte les réservistes. »


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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