Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »

NOR : MTRD2009105A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/MTRD2009105A/jo/texte
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6323-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,
Arrête :


  • Il est créé au ministère du travail un traitement de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
    La finalité de ce traitement est l'envoi d'un courriel à destination de chaque organisme de formation et chaque centre de formation des apprentis (CFA) afin de les informer des mesures décidées par le Gouvernement pour soutenir la poursuite des actions de formation professionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 et de les interroger sur la situation actuelle de leur activité, sur leurs besoins non couverts ainsi que sur les solutions et ressources dont ils disposent pour assurer des formations à distance.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.


  • Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et leurs sous-traitants, chargés de l'envoi des courriers.


  • Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.


  • Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.


  • Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'association du Réseau des Carif-Oref, sous-traitant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'adresse suivante : rgpdcontact@intercariforef.org ou 16, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.
    Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
    Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce selon les mêmes modalités que celles fixées au premier alinéa.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté


      ANNEXE
      LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »


      Données relatives à l'identification des personnes :
      1° Adresse de messagerie électronique professionnelle des contacts des organismes de formation et des centres de formation des apprentis (CFA) inscrits dans le système d'information du compte personnel de formation ;


Fait le 3 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,6 Ko
Retourner en haut de la page