Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

NOR : MTRD2009358A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/16/MTRD2009358A/jo/texte
JORF n°0094 du 17 avril 2020
Texte n° 39
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Version initiale
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La ministre du travail,
Vu l'ordonnance n° 2000-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu le décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :


    • La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est de :
      1° 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
      2° 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
      3° 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.


    • Par dérogation à l'article 2, la durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020 pour les allocataires indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage à compter du 1er août 2016 et pour les allocataires bénéficiant de l'allocation de professionnalisation et de solidarité mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail à compter du 1er décembre 2017.


Fait le 16 avril 2020.


Muriel Pénicaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,1 Ko
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