Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale

NOR : INTD1829768D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/INTD1829768D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-511/jo/texte
JORF n°0108 du 3 mai 2020
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Objet : armement des polices municipales ; renforcement de la déontologie des agents de police municipale.
Entrée en vigueur : immédiat.
Notice : L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions relatives à la recomposition par les communes du stock de munitions nécessaires à la formation des agents de police municipale et à leurs interventions sur la voie publique étant devenues inadaptées, le présent décret augmente le plafond des munitions qu'une commune peut détenir.
Le CSI est également complété pour préciser que les agents de police municipale ne peuvent porter simultanément plus d'une arme à feu de poing relevant du 1° de la catégorie B.
Par ailleurs, les articles R. 515-7 et suivants du CSI traitent des devoirs généraux des agents de police municipale. Le présent décret complète l'article R. 515-7 en précisant que le respect dû aux personnes par les forces de l'ordre municipales concerne également l'orientation sexuelle et l'identité de genre - selon une rédaction déjà en vigueur dans le code de déontologie applicable à la police et la gendarmerie nationales (article R. 434-11 du CSI).
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes, en date du 2 avril 2020 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.


  • Les dispositions du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiées :
    I. - L'article R. 511-24 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section un agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter qu'une seule arme parmi celles mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12. »
    II. - Le troisième alinéa de l'article R. 511-30 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
    « 1° Au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;
    « 2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;
    « 3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, dans la limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22. »
    III. - Le troisième alinéa de l'article R. 515-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. »


  • I.-L'article R. 545-1 est ainsi modifié :
    a) La ligne :
    «


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    R. 511-24

    Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020


    » ;
    b) La ligne :
    «


    R. 511-29 à R. 511-34

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013


    »
    est remplacée par les trois lignes suivantes :
    «


    R. 511-29

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 511-30

    Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020

    R. 511-31 à R. 511-34

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013


    » ;
    c) La ligne :
    «


    R. 515-7

    Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    ».
    II.-L'article R. 546-1 est ainsi modifié :
    a) La ligne :
    «


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    R. 511-24

    Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020


    » ;
    b) La ligne :
    «


    R. 511-28 à R. 511-34

    Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015


    »
    est remplacée par les trois lignes suivantes :
    «


    R. 511-28 et R. 511-29

    Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

    R. 511-30

    Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020

    R. 511-31 à R. 511-34

    Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015


    ».


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.


Fait le 2 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,2 Ko
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