Décision n° 2020-01 du 14 mai 2020 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur

NOR : JUSC2012253S
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/14/JUSC2012253S/jo/texte
JORF n°0125 du 23 mai 2020
Texte n° 6
Version initiale
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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans sa formation plénière,
Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2014/56/UE du Parlement et de Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14, 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-2, L. 821-3, L. 821-3-1, L. 821-3-3, L. 821-10 et R. 821-1, R. 821-4, R. 821-6, R. 821-10, R. 821-22, R. 821-70, R. 824-2 (II) et R. 824-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-36-4 ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 2017-04 du Haut Conseil du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur du Haut Conseil ;
Vu la décision n° 2017-20 du Haut Conseil du 6 juillet 2017 modifiant son règlement intérieur,


  • Décide de modifier son règlement intérieur dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Sommaire


      Chapitre Ier : L'organisation du Haut Conseil
      Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil
      Article 1.1.1. Les membres du Haut Conseil
      Article 1.1.2. Les incompatibilités
      Article 1.1.3. La déclaration d'intérêts
      Article 1.1.4. L'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts
      Article 1.1.5. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
      Article 1.1.6. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
      Article 1.1.7. Les avantages et cadeaux
      Article 1.1.8. Les règles applicables à l'issue des fonctions
      Article 1.1.9. Le non-respect des règles applicables aux membres du Haut Conseil
      Section 2 : Les formations du Haut Conseil
      Sous-section 2.1 : Dispositions générales
      Article 1.2.1. Les différentes formations du Haut Conseil
      Article 1.2.2. L'impartialité
      Article 1.2.3. Le secret du délibéré
      Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels
      Article 1.2.4. Les réunions et les convocations
      Article 1.2.5. L'ordre du jour
      Article 1.2.6. L'organisation des séances
      Article 1.2.7. Le procès-verbal
      Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte
      Article 1.2.8. La convocation
      Article 1.2.9. L'ordre du jour
      Article 1.2.10. L'organisation des séances
      Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations
      Article 1.3.1. Les avis
      Article 1.3.2. Les décisions
      Article 1.3.3. Les recommandations
      Article 1.3.4. La communication
      Article 1.3.5. La conservation des avis, recommandations et décisions
      Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit
      Article 1.4.1. La constitution des commissions
      Article 1.4.2. Le comité d'audit
      Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil
      Article 1.5.1. Modalités de rémunération
      Article 1.5.2. Dispositions transitoires
      Chapitre II : La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil
      Article 2.1. La compétence de la commission
      Article 2.2. Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission
      Article 2.3. Le programme de travail de la commission
      Article 2.4. Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes
      Article 2.5. L'organisation des réunions de la commission
      Chapitre III : Le fonctionnement du Haut Conseil
      Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes
      Article 3.1.1. La procédure
      Section 2 : Le directeur général
      Article 3.2.1. La nomination du directeur général
      Article 3.2.2. Exercice des fonctions à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale
      Article 3.2.3. Les prérogatives du directeur général
      Article 3.2.4. Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
      Article 3.2.5. Les règles applicables lors de la cessation des fonctions
      Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
      Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil
      Article 3.3.1. Le champ d'application
      Article 3.3.2. Le référent déontologue
      Article 3.3.3. Le référent des lanceurs d'alerte
      Article 3.3.4. L'impartialité
      Article 3.3.5. La prévention des conflits d'intérêts
      Article 3.3.6. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
      Article 3.3.7. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
      Article 3.3.8. Les avantages et cadeaux
      Article 3.3.9. Le cumul d'activité et l'activité accessoire
      Article 3.3.10. La prise illégale d'intérêts
      Article 3.3.11. Les sanctions
      Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
      Article 3.3.12. Champ d'application
      Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales
      Article 3.3.13. L'impartialité
      Article 3.3.14. La prévention des conflits d'intérêts
      Article 3.3.15. Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité
      Article 3.3.16. Le devoir de réserve
      Article 3.3.17. Le signalement d'une alerte
      Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête
      Article 3.3.18. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
      Article 3.3.19. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête
      Article 3.3.20.
      Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du Haut Conseil et les personnes participant à ses activités
      Article 3.3.21. Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
      Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du Haut Conseil
      Article 3.4.1. Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
      Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil
      Article 3.4.2.
      Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil
      Article 3.4.3.
      Article 3.4.4. Les voyages aériens
      Article 3.4.5. Les voyages en train
      Article 3.4.6. Les voyages automobiles
      Article 3.4.7. L'utilisation d'un véhicule personnel
      Article 3.4.8. Les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)
      Article 3.4.9. L'hébergement
      Article 3.4.10. Les repas
      Article 3.4.11. Les autres frais
      Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement
      Article 3.4.12. L'ordre de mission
      Article 3.4.13. L'indemnisation des frais après déplacement
      Article 3.4.14. La dérogation à la politique voyage
      Sous-section 4.4 : Les frais de réception
      Article 3.4.15. L'autorisation préalable
      Article 3.4.16. L'indemnisation des frais de réception
      Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil
      Section 1 : Les dispositions générales
      Article 4.1.1. La représentation du Haut Conseil
      Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce
      Sous-section 2.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
      Article 4.2.1. L'examen de la demande
      Article 4.2.2. Les conditions de communication des informations et documents
      Article 4.2.3. L'information du collège
      Sous-section 2.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête
      Article 4.2.4. L'examen de la demande
      Article 4.2.5. Les conditions de communication des informations et documents
      Article 4.2.6. L'information du collège
      Article 4.2.7. L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général
      Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne
      Sous-section 3.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
      Article 4.3.1. L'examen de la demande
      Article 4.3.2. Les conditions de communication des informations et documents
      Sous-section 3.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête
      Article 4.3.3. L'examen de la demande
      Chapitre V : Les dispositions finales
      Article 5.1. Les dispositions finales


        • Article 1.1.1
          Les membres du Haut Conseil


          Conformément au I de l'article L. 821-2 du code de commerce, le Haut Conseil comprend quatorze membres qui forment le collège.


          Article 1.1.2
          Les incompatibilités


          Les membres du Haut Conseil sont soumis aux incompatibilités définies au I de l'article L. 821-3 et à l'article R. 821-9 du code de commerce ainsi qu'à celles prévues par les lois n° 2017-54 et n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.


          Article 1.1.3
          La déclaration d'intérêts


          La déclaration d'intérêts prévue au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et toute modification y afférente sont transmises au président du Haut Conseil et mises à la disposition des autres membres.


          Article 1.1.4
          L'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts


          Les membres du Haut Conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
          Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération sur une affaire individuelle s'il se trouve dans l'une des situations de conflit d'intérêts prévues à l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
          Tout membre qui se trouve dans une situation qu'il estime susceptible de créer un conflit d'intérêts en informe le président de la formation appelée à délibérer. Lorsqu'il considère que cette situation n'est pas compatible avec la participation à la délibération du membre concerné, le président de ladite formation l'en informe.
          Le président de la formation appelée à délibérer peut également aviser tout membre de cette formation d'une situation de conflit d'intérêts potentiel qui pourrait être incompatible avec sa participation à une délibération. Le président de la formation concernée recueille les observations du membre et l'informe de sa décision sur sa participation à la délibération.
          En cas de désaccord, tant le président de la formation appelée à délibérer que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation.


          Article 1.1.5
          Le secret professionnel et l'obligation de discrétion


          Les membres et anciens membres du Haut Conseil sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont, ou ont eu, connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.


          Article 1.1.6
          Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté


          Les membres du Haut Conseil ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du Haut Conseil.
          Ils doivent informer, dans un délai raisonnable, le président du Haut Conseil de tout projet de publication ou d'intervention publique portant sur des sujets liés à l'exercice de leur mandat.
          Ils exercent leurs fonctions avec loyauté envers le Haut Conseil.


          Article 1.1.7
          Les avantages et cadeaux


          Les membres du Haut Conseil ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.
          Ils sont tenus à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux qui peuvent leur être faits en raison des fonctions qu'ils exercent. Ils ne peuvent accepter que des cadeaux d'une valeur symbolique et des invitations sans caractère somptuaire.


          Article 1.1.8
          Les règles applicables à l'issue des fonctions


          En application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité à un caractère industriel et commercial avec des fonctions de membre du Haut Conseil exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
          Les anciens membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal qui interdisent d'exercer une activité pour certaines des entreprises avec lesquelles ils ont été en relation durant leurs fonctions, pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions.


          Article 1.1.9
          Le non-respect des règles applicables aux membres du Haut Conseil


          Si un membre commet un manquement grave à ses obligations légales, le président du Haut Conseil l'invite à lui faire part de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine et sollicite une décision du collège dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
          Un membre qui se trouve dans une situation d'incompatibilité y met fin dans un délai de trente jours à compter de sa survenance. A défaut, le président du Haut Conseil, ou un tiers au moins de ses membres lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.


          • Article 1.2.1
            Les différentes formations du Haut Conseil


            Les différentes formations sont :


            - une formation plénière délibérant sur l'ensemble des avis et décisions ne relevant pas de la compétence des autres formations ;
            - un bureau prenant les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au III de l'article L. 823-18 du code de commerce ;
            - une formation statuant sur les cas individuels qui lui sont soumis en application du 1° du I de l'article L. 821-1, des 5° et 6° du I du même article dans le cadre respectivement du suivi des contrôles, et de l'engagement d'une enquête, des articles L. 824-7 et L. 824-8 et du II de l'article R. 821-6 du code de commerce ;
            - une formation restreinte statuant sur les procédures de sanction et sur le contentieux des honoraires au titre des alinéas 7° et 8° du I de l'article L. 821-1 et de l'article L. 824-10 du code de commerce.


            Article 1.2.2
            L'impartialité


            Les membres des différentes formations exercent leurs fonctions avec impartialité. Lorsque l'impartialité d'un membre est affectée ou risque de l'être, celui-ci a l'obligation d'en informer le président de la formation compétente qui en tire les conséquences.
            Le président d'une formation peut également aviser tout membre de celle-ci d'une situation qui pourrait porter atteinte à son impartialité. Le président recueille alors les observations du membre concerné et l'informe de sa décision sur sa participation à la délibération.
            En cas de désaccord, tant le président de la formation que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation.


            Article 1.2.3
            Le secret du délibéré


            Les membres des différentes formations sont tenus au secret du délibéré, y compris après le prononcé des décisions.


          • Article 1.2.4
            Les réunions et les convocations


            Le Haut Conseil se réunit en principe deux fois par mois en formation plénière dans les conditions prévues au I de l'article R. 821-3 du code de commerce.
            Les convocations aux séances des différentes formations du Haut Conseil sont adressées à leurs membres et au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
            Lorsque les circonstances le requièrent, le président d'une formation peut autoriser la participation à distance à une séance par le recours à l'usage de moyens téléphoniques ou audiovisuels. La convocation à cette séance précise les modalités d'accès à distance.
            Au début de la séance, le président s'assure de l'identité des participants et de la confidentialité des débats. Un procès-verbal retraçant les débats est établi dans les conditions fixées à l'article 1.2.7.


            Article 1.2.5
            L'ordre du jour


            L'ordre du jour est adressé aux membres du Haut Conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance. Lorsque les circonstances le requièrent, l'ordre du jour peut être modifié jusqu'à la veille de la tenue de la séance. Les membres et le commissaire du Gouvernement en sont informés sans délai. Les documents de travail permettant aux membres de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour sont également transmis par voie électronique dans un délai raisonnable avant la réunion de la formation compétente, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.
            Lorsqu'une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est faite dans les conditions prévues à l'alinéa 3 du I de l'article R. 821-3 du code de commerce, le président du Haut Conseil doit en être informé trois jours au moins avant la séance et avoir communication, par tout moyen, des éléments d'information nécessaires.
            L'ordre du jour rectifié après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent est adressé aux membres du Haut Conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique deux jours au moins avant la séance.
            Lorsque des sujets n'ont pas pu être examinés au cours de la séance à laquelle ils étaient inscrits à l'ordre du jour, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une séance suivante. Cependant, lorsque le report est motivé par la nécessité de recueillir des informations complémentaires, la question est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile après le recueil de l'ensemble des informations souhaitées.


            Article 1.2.6
            L'organisation des séances


            Les fonctions de secrétaire de séance pour chaque formation sont exercées par un agent du Haut Conseil.
            En début de séance et pour chaque délibération, le président du Haut Conseil vérifie que le quorum est atteint. Les débats sont conduits sous son autorité.
            Le vote par procuration n'est pas autorisé.
            L'abstention n'est pas prise en considération dans le décompte de la majorité des voix.
            Sur décision du président ou sur demande d'au moins la moitié des membres de la formation concernée, il peut être procédé à un vote à bulletin secret.
            Les décisions des différentes formations sont notifiées au commissaire du Gouvernement par voie électronique.


            Article 1.2.7
            Le procès-verbal


            Les séances des différentes formations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance.
            Le procès-verbal peut contenir un exposé synthétique des débats de la séance et consigne les décisions et avis adoptés. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention au procès-verbal de la position qu'il a exprimée en séance.
            Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la formation compétente au plus tard lors de la deuxième séance qui suit.
            Les procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique.
            Chaque procès-verbal adopté est transmis par voie électronique aux membres des formations compétentes et au commissaire du Gouvernement.


          • Article 1.2.8
            La convocation


            Les convocations sont adressées aux membres par voie électronique.


            Article 1.2.9
            L'ordre du jour


            L'ordre du jour et les dossiers sont transmis aux membres par voie électronique dans un délai de quinze jours francs ou, en cas d'urgence, dans un délai de huit jours avant la séance.


            Article 1.2.10
            L'organisation des séances


            La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.
            Lorsque les circonstances le requièrent, le président de la formation restreinte peut décider de l'organisation d'une séance collégiale au sens de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 à distance dans les conditions prévues par les articles 2 et 4 de cette dernière. La convocation visée à l'article 1.2.8 précise les modalités d'accès à distance à la séance. Dans ce cas, le président s'assure de l'identité des participants.
            Les membres présents au début de l'examen d'une procédure de sanction sont tenus d'assister à la séance jusqu'à son terme, incluant le délibéré.
            Les débats sont conduits sous l'autorité du président de la formation restreinte.
            Les fonctions de secrétaire de séance sont exercées par un agent du Haut Conseil.


        • Article 1.3.1
          Les avis


          Le Haut Conseil rend des avis :


          - sur tout projet de loi dont il est saisi ainsi que sur les projets de décret relatifs au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
          - sur toute question entrant dans ses compétences, posée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des compagnies régionales des commissaires aux comptes ou par une autorité administrative ou publique indépendante ;
          - sur toute question entrant dans ses compétences dont il se saisit.


          Ces avis sont consignés dans les procès-verbaux visés à l'article 1.2.7 et peuvent faire l'objet d'une formalisation spécifique.


          Article 1.3.2
          Les décisions


          Le Haut Conseil prend des décisions :


          - lorsqu'il adopte les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
          - en matière d'inscription, de suivi des contrôles, de sanction, de contentieux d'honoraires, de coopération internationale et concernant son fonctionnement interne ;
          - lorsqu'il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter ;
          - pour toute question concernant son fonctionnement interne conformément aux dispositions de l'article R. 821-1 du code de commerce ;
          - lorsqu'il définit les orientations des contrôles ;
          - sur toute question entrant dans ses compétences.


          Le bureau prend des décisions dans le cadre des attributions prévues au 4° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce.
          Ces décisions sont consignées dans les procès-verbaux visés à l'article 1.2.7 et peuvent faire l'objet d'une formalisation spécifique.


          Article 1.3.3
          Les recommandations


          Le Haut Conseil émet des recommandations dans le cadre du suivi des contrôles.


          Article 1.3.4
          La communication


          Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires plus contraignantes, le Haut Conseil décide des formes et modalités de sa communication.


          Article 1.3.5
          La conservation des avis, recommandations et décisions


          Les avis, décisions et recommandations sont conservés chronologiquement après un regroupement par nature.


        • Article 1.4.1
          La constitution des commissions


          Le Haut Conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées.
          Il détermine leur composition et leur champ de compétence.
          Chaque commission est présidée par un membre du collège.


          Article 1.4.2
          Le comité d'audit


          Il est institué un comité d'audit au sein du Haut Conseil afin d'émettre un avis préalable aux délibérations du Haut Conseil prévues aux 3° à 10° de l'article R. 821-1 du code de commerce.
          Le comité d'audit est composé d'au moins trois membres du Haut Conseil élus par le collège. Le Haut Conseil désigne le président du comité d'audit parmi les membres ainsi élus.
          Sur leur demande et après accord du président du comité d'audit, le président de Haut Conseil et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux réunions du comité d'audit.
          Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an sur proposition de son président ou du président du Haut Conseil ou de son délégataire.
          Il veille à la bonne utilisation des ressources du Haut Conseil et à la bonne exécution de son budget. Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et du compte financier. Il se prononce sur l'évaluation et la maîtrise des risques de toute nature pouvant peser sur le respect de l'équilibre budgétaire et la viabilité financière du Haut Conseil à court et moyen terme.
          Il entend, en tant que de besoin, le président du Haut Conseil ou son délégataire et peut se faire communiquer toute information utile. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et le compte financier lors de leur soumission au Haut Conseil.
          Le président du Haut Conseil ou son délégataire rend compte par écrit trimestriellement au comité d'audit et au collège de l'exécution du budget et leur fournit périodiquement, dans des conditions compatibles avec la protection des données personnelles, les éléments nécessaires à leur appréciation.
          Le comité d'audit émet à l'intention du collège un avis annuel écrit sur l'exécution du budget et un avis trimestriel écrit sur sa réalisation.
          Le comité d'audit émet, à la demande du président du Haut Conseil, un avis sur la fixation des objectifs du directeur général et du rapporteur général ainsi que sur le suivi de leur réalisation afin de proposer le pourcentage de leur prime variable individuelle.


        • Article 1.5.1
          Modalités de rémunération


          Les membres du Haut Conseil autres que son président, que le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, et que le directeur général du Trésor ou son représentant sont rémunérés sur la base de vacations.
          Correspond à une vacation :
          1. Rémunérée par une indemnité fixée à 350 euros, portée à 600 € pour la présidence de la séance si elle n'est pas assurée par le président du Haut Conseil :


          - une séance de la formation plénière, du bureau, de la formation statuant sur les cas individuels ou de la formation restreinte. Lorsqu'une de ces séances se déroule sur plusieurs demi-journées, chaque demi-journée équivaut à une séance ;


          2. Rémunérée par une indemnité fixée à 250 euros :
          a) La préparation d'une séance de la formation plénière, du bureau, de la formation statuant sur les cas individuels ou de la formation restreinte ;
          b) Une tranche de 2 heures d'une réunion de la commission paritaire, du comité d'audit ou d'une commission consultative spécialisée constituée en application de l'article 1.4.1 du présent règlement. Toute tranche de 2 heures commencée est due dans la limite du nombre maximal de vacations ci-dessous prévu ;
          c) Sur demande du président du Haut Conseil, la participation à une activité ou une intervention telle que :


          - la participation à des auditions dans le cadre de travaux des commissions ;
          - la participation à des groupes de travail ad hoc du Haut Conseil ;
          - la participation à un séminaire du Haut Conseil ;
          - la participation aux activités internationales du Haut Conseil.


          Pour chacune de ces activités, le président du Haut Conseil détermine le nombre de vacations à verser à chaque membre y participant.
          Le nombre maximal de vacation par membres au titre d'une année est de :


          - 60 pour les vacations visées au 1 ;
          - 60 pour les vacations visées au 2 a ;
          - 60 pour le cumul des vacations visées au 2 b et au 2 c.


          Le nombre de vacations liées à des participations par des moyens de communication à distance à des réunions des commissions visées au 2 b est plafonné à 50 % du nombre total annuel des vacations pour la commission concernée.


          Article 1.5.2
          Dispositions transitoires


          En application de l'article 18 de l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret 2020-173 du 27 février 2020, les membres du Haut Conseil nommés avant le 1er janvier 2020, continueront à percevoir jusqu'à l'expiration de leur mandat actuel l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général et à la décision 2017-12 du Haut Conseil du 20 avril 2017. Cette indemnité sera versée trimestriellement.
          En raison du versement de cette indemnité forfaitaire, les membres concernés, jusqu'à l'expiration de leur mandat actuel, ne percevront les vacations visées à l'article 1.5.1 (2 b), hors commission paritaire, et c qu'à partir de la 31e vacation pour une année complète. Pour une année incomplète, ce nombre est calculé prorata temporis.


      • Article 2.1
        La compétence de la commission


        La commission élabore les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.


        Article 2.2
        Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission


        La commission est composée de quatre membres du Haut Conseil et de quatre commissaires aux comptes.
        Les représentants du Haut Conseil sont désignés par le collège en raison de leurs compétences, de la diversité de leur expertise et de leur disponibilité.
        Les commissaires aux comptes sont désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en raison de leurs compétences et de leur disponibilité. Cette désignation doit refléter la diversité de la profession en termes d'organisation et de taille des structures d'exercice professionnel et du nombre d'entités contrôlées.
        La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable.
        Les mandats des membres de la commission prennent fin lors du renouvellement du collège.
        Un président et un vice-président sont désignés par les membres de la commission. Le président est choisi parmi les représentants du Haut Conseil et le vice-président parmi les commissaires aux comptes.
        En cas d'empêchement définitif d'un membre, de démission ou de perte de statut, un autre membre de la commission est désigné pour lui succéder, dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir.
        Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions de la commission en qualité d'observateur.


        Article 2.3
        Le programme de travail de la commission


        Au vu des demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Haut Conseil du commissariat aux comptes, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de sa propre initiative, la commission définit chaque année un plan d'orientation à trois ans ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
        Ce plan d'orientation et ce programme de travail établis par le président et le vice-président sont soumis au Haut Conseil pour approbation.
        Le programme de travail annuel peut être révisé en cours d'année par la commission au vu de l'avancement des travaux et des éventuelles demandes complémentaires des personnes mentionnées au premier paragraphe du présent article. Ce programme de travail révisé est soumis au Haut Conseil pour approbation.


        Article 2.4
        Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes


        Les projets de normes sont élaborés, adoptés et homologués selon les modalités qui suivent.
        Pour chaque norme, et sur décision de la commission, les représentants du Haut Conseil ou les commissaires aux comptes membres de celle-ci préparent un avant-projet de norme qui est ensuite soumis à la commission, laquelle élabore un projet.
        Dans l'exercice de sa mission, la commission peut faire appel à des experts.
        Le président de la commission paritaire transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
        La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse son avis au président du Haut Conseil.
        Le Haut Conseil adopte le projet de norme après avoir pris connaissance de l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
        Le président du Haut Conseil transmet, pour homologation, le projet de norme adopté au garde des sceaux, ministre de la justice.


        Article 2.5
        L'organisation des réunions de la commission


        La commission fixe un calendrier prévisionnel des réunions lors de la définition de son programme de travail annuel. Ce calendrier envisage, à titre prévisionnel, une réunion par mois.
        Elle se réunit sur convocation de son président.
        La convocation, l'ordre du jour et les documents de travail sont adressés aux membres de la commission ainsi qu'au commissaire du Gouvernement au plus tard cinq jours avant la réunion.
        Les réunions se tiennent dans les locaux du Haut Conseil. Elles peuvent se tenir sous forme de conférences téléphoniques.
        La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants du Haut Conseil et la moitié au moins des commissaires aux comptes sont présents.
        Les services du Haut Conseil dressent un compte rendu à l'issue de chaque réunion de la commission. Ce compte rendu est approuvé par les membres de la commission à l'occasion de la réunion suivante.


        • Article 3.2.1
          La nomination du directeur général


          Conformément au dernier alinéa du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, aux articles 2, 4 et 5 du décret du 30 janvier 2020 et à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020, lorsqu'il est envisagé de nommer aux fonctions de directeur général une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois années précédentes une activité privée lucrative, la procédure suivante doit être respectée.
          Préalablement à sa nomination, le président examine si l'activité qu'exerce ou a exercé cette personne risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du Haut Conseil, de la mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 ou de placer cette personne en situation de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du code pénal.
          Préalablement à la décision de nomination du directeur général, si le président a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l'entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, le président du Haut Conseil saisit la Haute Autorité de transparence de la vie publique qui rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.


          Article 3.2.2
          Exercice des fonctions à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale


          La demande du directeur général d'autorisation d'exercice d'un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale est soumise par le président à l'avis préalable de la Haute Autorité de transparence de la vie publique conformément au dernier aliéna du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aux articles 2, 16,19 à 23 du décret du 30 janvier 2020 et à l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2020.


          Article 3.2.3
          Les prérogatives du directeur général


          Le directeur général dirige, sous l'autorité du président, les services du Haut Conseil. Il exerce ses compétences dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le président.


          Article 3.2.4
          Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale


          Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le directeur général adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La déclaration d'intérêts est également adressée au président du Haut Conseil.


          Article 3.2.5
          Les règles applicables lors de la cessation des fonctions


          La cessation des fonctions du directeur général est soumise aux dispositions du IV de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.


          • Article 3.3.1
            Le champ d'application


            Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil quel que soit leur statut.


            Article 3.3.2
            Le référent déontologue


            Un référent déontologue est désigné par le président du Haut Conseil. Il est chargé de l'application des règles de déontologie auxquelles les agents du Haut Conseil sont soumis et effectue les vérifications nécessaires à cette fin. Il a accès aux informations lui permettant l'exercice effectif de sa mission.
            Il donne son avis lorsqu'il est saisi par le président du Haut Conseil dans les situations prévues par les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
            Il apporte aux agents du Haut Conseil tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables quel que soit leur statut. Lorsqu'il constate des anomalies, il en informe le président du Haut Conseil.
            Il rend compte chaque année au président du Haut Conseil de l'exercice de sa mission.


            Article 3.3.3
            Le référent des lanceurs d'alerte


            En application du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un référent des lanceurs d'alerte est désigné par le président du Haut Conseil. Il est chargé de recueillir et de traiter les signalements émis par les agents du Haut Conseil.
            Il reçoit également les signalements relatifs aux manquements aux obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
            La procédure de recueil des signalements est établie conformément aux dispositions du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.


            Article 3.3.4
            L'impartialité


            Les agents du Haut Conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
            Ils veillent à ce que les relations qu'ils entretiennent dans un cadre professionnel ou privé ne fassent pas naître de suspicion de partialité, ou ne les rendent vulnérables à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la dignité de leurs fonctions.
            Ils sont en outre tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.


            Article 3.3.5
            La prévention des conflits d'intérêts


            1. Les règles communes à tous les agents
            Les agents du Haut Conseil souscrivent auprès du référent déontologue du Haut Conseil une déclaration par laquelle ils l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions
            Les agents du Haut Conseil veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts, au sens de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
            Les agents et anciens agents du Haut Conseil ne doivent pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont ils ont ou ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
            2. Les règles spécifiques aux contrôleurs
            En application de l'article L. 821-10 du code de commerce, les contrôleurs exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
            En application de l'article R. 821-70 du code de commerce, ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.
            Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs souscrivent auprès du président du Haut Conseil une déclaration par laquelle ils l'informent qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.
            3. Les règles spécifiques aux enquêteurs
            En application de l'article L. 821-3-1, alinéa 2, du code de commerce, les enquêteurs exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
            En application de l'article R. 824-2 (II) du code de commerce, les enquêteurs ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.
            Avant d'engager une enquête, ils souscrivent auprès du rapporteur général une déclaration par laquelle ils l'informent qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.


            Article 3.3.6
            Le secret professionnel et l'obligation de discrétion


            Les agents et anciens agents du Haut Conseil sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.


            Article 3.3.7
            Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté


            Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les agents du Haut Conseil ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du Haut Conseil.
            Ils doivent informer dans un délai raisonnable le président du Haut Conseil de tout projet de publication ou d'intervention publique dès lors qu'ils portent sur des sujets relevant de la compétence du Haut Conseil.
            Ils exercent leurs fonctions avec loyauté envers le Haut Conseil.


            Article 3.3.8
            Les avantages et cadeaux


            Les agents du Haut Conseil ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse exercer ou paraître exercer une influence sur leur indépendance, leur impartialité ou sur la façon dont ils exercent leurs fonctions.
            Les agents du Haut Conseil sont tenus à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux qui peuvent leur être faits en raison des fonctions qu'ils exercent. Ils ne peuvent accepter que des cadeaux d'une valeur symbolique et des invitations sans caractère somptuaire.


            Article 3.3.9
            Le cumul d'activité et l'activité accessoire


            Les agents du Haut Conseil doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
            Les conditions relatives au cumul d'activités pouvant être exercées par les agents du Haut Conseil sont prévues à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et aux articles 6 à 17 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.


            Article 3.3.10
            La prise illégale d'intérêts


            1. Les règles applicables pendant l'exercice des fonctions
            Les agents du Haut Conseil ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions du Haut Conseil.
            2. Les règles applicables lors de la cessation des fonctions
            La cessation de fonctions des agents du Haut Conseil pour exercer une activité libérale ou une activité privée lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé est soumise en application du II de l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux dispositions de l'article 25 octies de ladite loi et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.


            Article 3.3.11
            Les sanctions


            Tout manquement aux règles de déontologie commis par un agent exerçant ses fonctions au sein du Haut Conseil l'expose à des sanctions disciplinaires telles que prévues par le règlement intérieur du personnel, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.


          • Article 3.3.12
            Champ d'application


            Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du Haut Conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.


          • Article 3.3.13
            L'impartialité


            Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil exercent leurs missions en toute impartialité, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
            Sous réserve des dispositions prévues dans les conventions de délégation mentionnées au II de l'article L. 821-1 du code de commerce, les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil souscrivent auprès du référent déontologue une déclaration par laquelle elles l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs missions. Le référent déontologue apporte à ces personnes tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables. Lorsqu'il constate des anomalies, il en informe le président du Haut Conseil.


            Article 3.3.14
            La prévention des conflits d'intérêts


            Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles elles se trouvent ou pourraient se trouver.
            Ces personnes ne doivent pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont elles ont ou ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions.


            Article 3.3.15
            Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité


            Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil et celles ayant participé à ces activités sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et sont liés par une obligation de confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont elles ont pu avoir connaissance durant l'exercice de leurs missions pour le Haut Conseil.


            Article 3.3.16
            Le devoir de réserve


            Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil ne prennent à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du Haut Conseil.


            Article 3.3.17
            Le signalement d'une alerte


            Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil portent à la connaissance du référent des lanceurs d'alerte du Haut Conseil les signalements d'alerte en lien avec leurs missions.


          • Article 3.3.18
            Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle


            En application de l'article L. 821-10 du code de commerce, toute personne participant à une mission de contrôle est désignée de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
            Les personnes participant à une mission de contrôle ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs de celui-ci, ou si elles partagent un ou plusieurs mandats avec celui-ci.
            Les personnes qui participent à une mission de contrôle signent une déclaration d'indépendance vis-à-vis du cabinet qui fait l'objet du contrôle et s'engagent, pour une durée d'un an qui suit la fin du contrôle, à ne pas accepter directement ou indirectement du cabinet contrôlé, un contrat de collaboration, un poste de dirigeant ou de salarié ou d'en être associé ou actionnaire.


            Article 3.3.19
            Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête


            En application de l'article L. 821-3-1, alinéa 2, du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes sont désignées dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
            En application de l'article R. 824-2 (II) du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Cette interdiction s'applique également vis-à-vis des personnes avec lesquelles elles partagent un ou plusieurs mandats. Avant d'engager une enquête, elles souscrivent auprès du rapporteur général une déclaration par laquelle elles l'informent qu'elles ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de la personne participant à l'enquête toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
            Les personnes participant à une mission d'enquête s'engagent, pour une durée d'un an qui suit la fin de leurs actes d'enquête, à ne pas accepter des commissaires aux comptes ou des personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête, directement ou indirectement un contrat de collaboration, un poste de dirigeant ou de salarié ou d'en être associé ou actionnaire.


            Article 3.3.20


            Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 824-5 du code de commerce, des vérifications ou des actes d'enquête, ce dernier peut recevoir une rémunération dans les conditions fixées par l'article R. 824-6, alinéa 2, du code de commerce.


          • Article 3.3.21
            Le rôle du référent des lanceurs d'alerte


            Le référent des lanceurs d'alerte du Haut Conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du Haut Conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.


        • Article 3.4.1
          Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements


          La politique voyage a pour but de définir les modes de transport et d'hébergement lors des déplacements professionnels et de trouver un équilibre entre les coûts supportés par le Haut Conseil et le besoin légitime des membres et des personnels de voyager à un niveau de confort raisonnable.
          Le président du Haut Conseil ou son délégataire met en œuvre une optimisation des coûts par des réservations anticipées et une analyse des différentes offres.
          La politique voyage et le régime d'indemnisation des déplacements ne s'appliquent pas aux missions effectuées en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise), pour lesquelles aucun frais (hors taxis et réceptions dans les conditions des articles suivants) n'est remboursé.
          La politique voyage s'applique aux frais engagés par les membres du Haut Conseil entre leur domicile et le lieu des réunions liées à l'exercice de leurs fonctions.


          • Article 3.4.2


            Les frais occasionnés par les déplacements et séjours des membres du Haut Conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, et plus particulièrement par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d'application.
            En application de l'article 7-1 du décret précité, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération du Haut Conseil peut fixer, pour une durée limitée, des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement dérogeant aux règles fixées par les arrêtés prévus à l'article 7 du même décret.


          • Article 3.4.3


            Les modalités de déplacement et de séjour décrites ci-après sont applicables au directeur général, au rapporteur général, à l'ensemble des personnels du Haut Conseil ainsi qu'aux personnes visées aux 5° et 6° de l'article L. 824-5 du code de commerce.


            Article 3.4.4
            Les voyages aériens


            1. En métropole
            Les billets sont pris en classe économique et ce quelle que soit la durée du trajet.
            2. Hors métropole
            Les billets sont pris en classe économique ou en classe affaires (ou son équivalent) en fonction de la durée du voyage et éventuellement, des conditions du voyage, fixées par une décision du collège du Haut Conseil. Les classes supérieures à la classe affaires (ou son équivalent) sont proscrites.
            Le choix de la compagnie est fondé sur des critères de sécurité et de confort pour les passagers, dans le respect des éventuels marchés publics conclus par le Haut Conseil et après accord du président ou de son délégataire. A cet égard, la liste tenue par la Commission européenne des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne fait office de référentiel s'agissant des compagnies interdites.


            Article 3.4.5
            Les voyages en train


            En France, les voyages en train sont privilégiés pour les trajets inférieurs à trois heures. Le recours au transport aérien n'est autorisé qu'à la condition qu'il soit moins onéreux que le transport en train.
            Les billets sont pris en classe économique ou en première en fonction de la durée du voyage, fixée par une décision du Haut Conseil.


            Article 3.4.6
            Les voyages automobiles


            Pour des raisons d'efficacité et de sécurité, les voyages automobiles ne peuvent pas se substituer au transport par avion ou en train sur les trajets où ces derniers apportent un gain de temps et de sécurité.
            Dans les situations où une location de véhicule serait nécessaire (pas/peu de taxis, pas de transports en commun notamment), les catégories de véhicule autorisées sont :


            CATÉGORIES

            NOMBRE DE VOYAGEURS

            DISTANCE (km)

            A (petite 3 portes)

            1

            < 150 km/jour

            B (206, Clio 5 portes)

            2

            < 150 km/jour

            C (Mégane ou similaire)

            Indifférent


            Au moins 3

            < 150 km/jour


            Article 3.4.7
            L'utilisation d'un véhicule personnel


            L'utilisation d'un véhicule personnel pour un déplacement professionnel est interdite, sauf dérogation accordée par le président ou son délégataire. Le voyageur autorisé à utiliser son véhicule personnel en raison d'un déplacement professionnel doit l'avoir assuré pour cet usage. A titre d'exemple, une telle dérogation peut être accordée lorsque le coût de l'usage d'un véhicule personnel intégrant les frais de parking pour se rendre dans une gare ou un aéroport est inférieur au coût d'un taxi (pour l'usage d'un taxi se référer à l'article 40 du présent règlement intérieur). Les indemnités kilométriques sont fixées par décision du Haut Conseil.


            Article 3.4.8
            Les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)


            Les transports en commun doivent être utilisés chaque fois que cela est possible. Les taxis ou VTC ne sont utilisables que lorsqu'il n'existe pas de transports en commun appropriés, en cas de transport de charges ne permettant pas l'usage des transports en commun, ou en cas de départ avant 8 heures ou d'arrivée après 20 heures. Une décision du Haut Conseil peut fixer le plafond maximum de remboursement pour un taxi ou un VTC.


            Article 3.4.9
            L'hébergement


            L'hébergement a lieu en principe dans une hôtellerie 3 étoiles nouvelles normes, assorti d'un plafond par nuit. Ce plafond est fixé par une décision du Haut Conseil.
            Il pourra être dérogé à ce plafond dans le cadre d'un événement professionnel.se déroulant dans un hôtel sélectionné par les organisateurs de l'événement. Lorsque cet hôtel n'est pas compris dans l'offre proposée par l'agence de voyage, le président ou son délégataire peut autoriser qu'une réservation soit effectuée directement auprès de cet hôtel par le voyageur.


            Article 3.4.10
            Les repas


            Lors de déplacements professionnels, les repas des membres et des personnels du Haut Conseil sont pris dans des établissements où le rapport qualité/coût est raisonnable. Les frais engagés pour les repas sont remboursés dans les limites d'un plafond fixé par une décision du Haut Conseil.


            Article 3.4.11
            Les autres frais


            Les frais accessoires et obligatoires directement liés à l'organisation du déplacement (VISA, taxes de séjour…) sont remboursés, sur justificatif, à leur coût réel.


          • Article 3.4.12
            L'ordre de mission


            L'ordre de mission est signé par le président du Haut Conseil ou son délégataire. Les réservations de voyages ne doivent être effectuées que si un ordre de mission a été établi.


            Article 3.4.13
            L'indemnisation des frais après déplacement


            L'indemnisation des frais de déplacement du voyageur s'effectue à partir des frais que le voyageur a effectivement engagés, dans la limite :


            - pour les membres du Haut Conseil, des montants prévus par la réglementation relative à la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents civils de l'état ou des montants dérogatoires prévus par délibération du Haut Conseil ; et
            - pour les agents du Haut Conseil, des plafonds fixés dans la politique voyage par une décision du Haut Conseil. A cet effet, pendant son déplacement, le voyageur collecte les pièces justificatives de tous les frais qu'il engage, afin de les produire à l'appui de sa demande d'indemnisation.


            Dans le cas de frais engagés par carte bancaire dans une devise autre que l'euro, le voyageur peut joindre à la facture concernée le prélèvement en euros réalisé par son établissement financier. A défaut, les taux de change fixés par l'autorité ministérielle s'appliqueront.
            Le président du Haut Conseil ou son délégataire valide le montant de l'indemnisation à mandater.


            Article 3.4.14
            La dérogation à la politique voyage


            La politique voyage ci-dessus définie constitue un cadre impératif. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles (saturation des vols ou des hébergements notamment, situation locale particulière, conférence internationale…), il est possible d'y déroger sous réserve de justifier desdites circonstances et d'obtenir l'accord préalable écrit du président du Haut Conseil ou de son délégataire.
            Par ailleurs, dans l'hypothèse où une catégorie supérieure serait accessible à un prix inférieur à celui de la catégorie maximale autorisée, il est possible de déroger au critère relatif à la catégorie maximale autorisée (dans les limites des éventuels plafonds applicables).


          • Article 3.4.15
            L'autorisation préalable


            Lorsqu'il apparaît utile d'inviter un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s) à un repas, les invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du Haut Conseil ou de son délégataire. La demande doit préciser : le nom des personnes invitées, le lieu envisagé ainsi que les raisons motivant l'invitation.


            Article 3.4.16
            L'indemnisation des frais de réception


            L'indemnisation des frais de réception s'effectue à partir des frais engagés, sur présentation des justificatifs originaux.


        • Article 4.1.1
          La représentation du Haut Conseil


          Le président du Haut Conseil représente l'Autorité dans ses rapports avec les institutions européennes, les organisations internationales et ses homologues européens et de pays tiers.
          Il peut déléguer, de façon ponctuelle ou en cas d'urgence ou d'empêchement, son pouvoir de représentation à un autre membre du collège.
          Il peut également déléguer l'exercice de ses compétences dans les conditions fixées à l'article R. 821-11 du code de commerce.


          • Article 4.2.1
            L'examen de la demande


            Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une autorité européenne mentionnée au 9° de l'article L. 821-1 du code de commerce, le président du Haut Conseil vérifie la recevabilité de la demande et prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.


            Article 4.2.2
            Les conditions de communication des informations et documents


            Dans le cadre des demandes d'assistance, le président du Haut Conseil communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande ainsi que les résultats des contrôles.
            Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des éléments communiqués.
            Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l'article R. 821-17 du code de commerce.


            Article 4.2.3
            L'information du collège


            Le président du Haut Conseil informe le collège des suites positives ou négatives données aux demandes de coopération.


          • Article 4.2.4
            L'examen de la demande


            Le rapporteur général est saisi par le président du Haut Conseil lorsque la demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessite la réalisation d'une enquête.
            Il prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation de l'enquête qui fait l'objet de la demande.


            Article 4.2.5
            Les conditions de communication des informations et documents


            Le rapporteur général communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande.
            Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des informations ou documents communiqués.
            Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l'article R. 821-17 du code de commerce.


            Article 4.2.6
            L'information du collège


            Le rapporteur général informe le Haut Conseil des suites données aux demandes d'informations, de documents et des résultats de l'enquête.


            Article 4.2.7
            L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général


            Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 821-14 du code de commerce, en cas d'absence ou d'empêchement, le rapporteur général peut donner pour une durée déterminée délégation à un enquêteur habilité en application de l'article R. 824-2 du code de commerce pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence. Cette délégation nominative est établie par écrit.


          • Article 4.3.1
            L'examen de la demande


            Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le président du Haut Conseil examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. En cas de doute, il saisit le collège pour recueillir son avis.


            Article 4.3.2
            Les conditions de communication des informations et documents


            Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le président du Haut Conseil prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents.
            Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.


          • Article 4.3.3
            L'examen de la demande


            Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête émanant d'une autorité d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le rapporteur général examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le rapporteur général prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents. Il diligente les actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre à la demande.
            Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
            En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du Haut Conseil exerce les compétences prévues à la présente sous-section.


      • Article 5.1
        Les dispositions finales


        Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2017, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 5 août 2017, est abrogé.


Le 14 mai 2020.


Le président du collège,
C. Guéguen

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 369,2 Ko
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